A, ressortissant tunisien, demande l'annulation d'un arrêté du préfet de l'Allier, en date du 22 mai 2025, portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

ALI : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié

Paul X..., domicilié RN 144 à Saint-Victor, Domerat (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M.

Si Ali Si Bachir, demeurant chez M. Z...

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme [T] [S], domiciliée

Ali Y..., domicilié, pour les besoins de la cause, chez Me Ahcène X..., ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Allier, agissant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Busset, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié

ainsi que la décision du même jour par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence dans le département de l'Allier, au 6 rue du Capitaine C à Montluçon, pour une durée de quarante-cinq jours

, à maintes reprises, aperçu en compagnie des différents membres de la bande dont plusieurs sont, à ce jour, définitivement condamnés ; qu'il a ainsi été vu aux côtés de Jean-Pierre Y..., Alain Z..., Ali

[S] [Y] [M] alias [V] [S] né le 24 Octobre 2004 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Vu l'ordonnance en date du 31 mai 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en

[U] [Y] alias [W] [U] [X] né le 29 Octobre 2000 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu l'ordonnance en date du 25 décembre 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes

[B] [E] né le 22/07/1998 à [Localité 3], de nationalité algérienne, Alias [S] [L], né le 22/07/1995 à [Localité 3] Alias [M] [E], né le 22/07/2002, A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux

E C, ressortissant algérien né le 14 mai 1994 à Alger (Algérie), également connu sous les identités de Charef El Bouachiri et de B D, déclare être entré en France en 2021.

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier

Elle fait valoir que sa mère, Mme [Y] [L], née le 6 juin 1949 à [Localité 5] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie pour être de statut civil de