APPELANTE À TITRE INCIDENT AGS Washington Plazza 40 avenue de Washington 75408 PARIS CEDEX 08 représenté par Me Cécile ZOTTA, avocat au barreau de LYON CGEA CHALON SUR SAONE 4 rue Maréchal de Lattre

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 51773/99) dirigée contre le Grand-Duché de Luxembourg et dont un ressortissant de cet Etat, Daniel Schaal («   le requérant  

leur perception ; que dans le groupe auquel appartenait la société SIRAS le versement de redevances d'exploitation de marques à des salariés était admis ainsi que cela résulte de la déclaration de Damien

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

POITIERS SAS Sud Ouest Propreté, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 4] N° SIRET : 444 246 268 représentée et assistée de Me Daniel

né le [...] à BREST [...] 56450 THEIX Représenté par Me Alice LE BLAY de la SCP ROBET-LEDUC-LE BLAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Monsieur Daniel

quai Joseph Gillet 69004 LYON Appelant sur appel incident, représentée par Me Joseph PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : AGS- CGEA DE CHALON- SUR- SAONE 4 rue de Lattre

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Dominique WIEDERKEHR Jean-Marc BAILLY Noel NICAISE Nicolas BUGUET Greffier lors des débats : Anne-Laure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [D] [H] née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 12] ([Localité 10]), demeurant [Adresse 7] représentée par Me Daniel

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

en audience publique le 07 Novembre 2023 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Anne Laure

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : LA MUTUELLE BLEUE

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : ENTRE : SA ACTE

Formation paritaire de PARIS section RG n° 14/04258 APPELANTE Madame [L] [O] TALHOUET SPINIFOR [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1962 à CHATOU comparante en personne, assistée de Me Daniel

Washington Plazza 40 avenue de Washington 75408 PARIS CEDEX 08 représentées par Me Cécile ZOTTA, avocat au barreau de LYON CGEA DE CHALON SUR SAONE La Pointe de la Colombière 4 rue Maréchal de Lattre

Mr Danail Kirilov Vidolov lives in Sofia. 2.     Ms Vera Gancheva Vidolova died on 23 May 2014.

Greffier lors du prononcé : Me Anne-Laure CROZAT […] Copie exécutoire délivrée le 24/09/2025 à Me WILHELEM Les faits, Par acte du 20 juillet 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC

    Les témoins Ionel P., fonctionnaire du Gouvernement, et Daniela N., officier militaire, présents au deuxième étage du bâtiment lors des événements décrits ci-dessus, indiquèrent que le capitaine