ampliatifs et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Jean-Pierre A... dans son mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Distribution Casino France et M.

à définir les parties d'équipements à réaliser » et qu' « il a été nécessaire de prendre en compte des données liées au process et des impositions constructives dictées par la nécessité de s'inscrire

demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut

Y..., se prévalant de l'inconstructibilité des terrains, a assigné les sociétés en nullité de la vente pour vice du consentement, résolution pour défaut de délivrance conforme et paiement de sommes ;

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... complice de fraudes sur la destination aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des animaux vivants

de la partie civile, qui utilise des mesures de rétorsion en raison du rejet des avances faites à sa salariée ; qu'un tel comportement inspiré par le dépit est assimilable à une contrainte morale destinée

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

X... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir proposé sa réintégration à l'employeur et d'avoir à défaut condamné ce dernier à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

mission étrangère voire incompatible, avec une obligation d'information sur les dangers du tabac, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'EPIC Seita, à défaut

qualité étant venu à expiration depuis 1988 ; "et au motif encore que X... conteste l'infraction qui lui est reprochée en déclarant notamment que l'article 408 du Code rural prévoit qu'est puni le défaut

Le X... une somme globale de 305 446,85 euros, alors, selon le moyen, que seule une décision prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... et la SARL Manèges X... coupables des infractions d'ouverture sans déclaration préalable d'une maison de jeux, de défaut

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 237-6 du nouveau Code rural, 56, 59, 28, 75, 76 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut

employé en qualité d'adjoint de direction pour une durée indéterminée avec le statut cadre et une rémunération brute mensuelle de 16 000 francs ; qu'il était en outre précisé que la fonction exercée et détaillée

notion qu'elle n'a pas précisée, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 143-3 du Code rural des conditions qu'il ne prévoit point, violant ainsi ce texte ; en deuxième lieu, en la considération du défaut