Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1987) d'avoir déclaré prescrite

occupants de leur chef de l'immeuble qu'ils occupent et d'avoir fixé à la somme mensuelle de 1 500 francs le montant provisionnel de l'indemnité d'occupation due depuis le 2 février 1993 jusqu'à leur départ

Y..., lui a consenti un nouveau bail pour une durée de neuf annnées à compter du 1er septembre 1982 ; que le bailleur lui ayant délivré congé le 15 février 1990, aux fins de reprise, le fermier a saisi

Y... avait ainsi manifesté sa volonté non équivoque le démissionner, la cour d'appel a dénaturé la portée de la lettre du 22 mars 1991 et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part

de Mme Guillaudier, conseillère, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Edelweiss Investments, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D], après débats

formes prévues au bail, n'efface pas l'irrégularité résultant de l'acte initial ; qu'en retenant la régularisation de la cession du bail, par un acte authentique, pour déclarer régulière ladite cession

La société Areas Dommages succombe pour l'essentiel en cause d'appel.

S..., de Me Le Prado, avocat de la société Areas dommages, l'avis de M.

° 71 p. 58), que, le 30 janvier 1990, la Société équipement de Nîmes Sud (SENIM) a acheté un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-salon de thé exploité sous l'enseigne "Hôtel du cheval blanc et des arènes

ORANO RECYCLAGE La SA ORANO RECYCLAGE venant aux droits de la SA ORANO CYCLE (anciennement société AREVA NC) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN - N

X..., salarié de la société Protec Métaux Arenc en qualité d'ouvrier a saisi le 7 mai 2001 le conseil de prud'hommes en paiement sur cinq ans du salaire de la journée chômée du 26 décembre ; Attendu

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêté en date du 17 octobre 1988 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Colombes

délibération du 2 février 2007, le conseil municipal de Vaux-sur-Vienne a approuvé la carte communale de la commune ; que le préfet de la Vienne a approuvé implicitement ce document à l'expiration du délai

OU DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE.

X... n'a pas été informé lors de la notification de la décision du 20 juin 1984 prononçant son licenciement des délais de recours qui lui étaient opposables et si, par suite, le recours gracieux qu'il

PERMETTANT DE SOLLICITER L'ABROGATION D'UN REGLEMENT DONT LA LEGALITE N'A PAS ETE CONTESTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN TANT QU'ELLE INVOQUE LA MODIFICATION

professionnels du fait qu'elle a dû restreindre son activité pour s'occuper de son mari ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du FIVA : Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

sur un courriel de la société AREVA qui vient aux droits des sociétés SMUC et MOKTA en date du 7 septembre 2011.