Selon le III du quatrième de ces textes, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

d'appel, l'appelant a saisi la cour de la critique de chefs de jugement expressément visés dans la pièce jointe à sa déclaration d'appel et la déclaration est donc conforme aux dispositions de l'article

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Déclaration universelle de 1948, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des

légal de deux ans suivant la date de l'accident, cependant que faute de déclaration de cet accident auprès de caisse dans le délai légal de deux ans, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

. soutient avoir adressé le 6 avril 2001 une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du Code de procédure pénale et que dès lors, la chambre de l'instruction n'ayant pas statué dans le délai

T... avait interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai biennal, qu'à partir de cette date, treize mois s'étaient écoulés avant la requête du liquidateur du 21 février 2011 tendant à être

pénale, justifiant que l'appel n'ait été enregistré que le 2 août 2004, date à laquelle le greffier a effectivement eu connaissance de l'appel du mis en examen et à compter de laquelle a donc couru le délai

Ordinanza del presidente della Terza Sezione della Corte del 3 luglio 1984.#Henri de Compte contro Parlamento europeo.#Dipendente - Sospensione dell'esecuzione.#Causa 141/84 R.

Sentenza della Corte del 26 giugno 1958.#Syndicat de la sidérurgie du Centre-Midi contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 12-57.

Ordinanza della Corte del 24 marzo 1960. # De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Causa 30-59.

Sentenza della Corte del 15 luglio 1960.#Regno dei Paesi Bassi contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 25-59.

Sentenza della Corte del 12 luglio 1962.#Regno dei Paesi Bassi contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 9-61.

de sa créance au passif de la procédure collective dans les délais légaux, a commis une fraude permettant au créancier, postérieurement au jugement de clôture pour insuffisance d'actif, de recouvrer son

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai

l'appel formé le 9 juin 2016, certes irrégulier, a interrompu la prescription ; que le prononcé de la nullité n'anéantissant pas l'effet interruptif de la première déclaration d'appel, le délai d'appel

de prescription courant à compter de la cessation du travail ; qu'en jugeant prescrite la déclaration de maladie professionnelle du 16 novembre 2006, aux motifs que la déclaration de maladie mentionnait

Ali X..., né le 1er janvier 1961 à Tinehjad (Maroc), s'est marié le 14 septembre 1991, avec Mlle Dolores Y..., de nationalité française ; que, le 23 février 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive

cabinet d'expertise-comptable, avait informé la société Abac Jouy qu'il ne lui serait pas possible d'établir les liasses fiscales des bilans de 1991, et que, d'autre part, la date limite de dépôt des déclarations

visent l'accomplissement de toutes les formalités et que le tribunal d'instance ne pouvait, sans retrancher à la loi, considérer que l'accomplissement d'une seule formalité suffisait à faire courir le délai

reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié, au-delà