One custom employee declared that he had seen the applicant banging his head against his car.

public interdépartemental d'habitation à loyer modéré (OPIEVOY) et l'immeuble loué par la Fondation "Le Foyer des cités jardins" (la fondation), l'OPIEVOY a demandé à la Société des eaux de l'Essonne (SEE

En matière de diffamation, le juge doit prendre en considération les éléments intrinsèques et extrinsèques de nature à donner aux propos incriminés leur véritable sens. 5.

[N] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence le licenciement de l'intimé est sans cause réelle

[F] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence le licenciement de l'intimé est sans cause réelle

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GFA du Mas Serre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle des établissements Jules Y... et Delporte, dont le

1996" ; qu'en affirmant cependant, que les sociétés Ocmis et Irtec auraient "délimité les termes du débat sur la question de la déchéance en reprochant aux sociétés Otech et Irrimec Srl de ne pas démontrer

moyen : 1 / que la violation d'une clause de non-concurrence réside dans le fait, pour l'ancien salarié, d'exercer une activité hors des limites fixées par la clause, sans qu'il soit requis la démonstration

.. font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande en réparation formée contre l'Etat pour faute lourde, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient aux Etats de démontrer

X..., son expert ou tout expert que la cour accepterait de désigner ; que cependant, il n'est pas démontré à l'appui de cette demande qu'il y ait eu fraude dans le recueil, intervenu sous le contrôle de

P... au soutien des avertissements et mises à pied motifs pris qu'il n'était pas démontré une abstention volontaire ou une mauvaise volonté délibérée du salarié sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée

que les éléments dont elle soutient qu'ils ont été détruits étaient ceux qui avaient été confiés à la société Tarmac dans le cadre du dépôt et que la démonstration n'est pas faite d'une faute de cette

Rossignol ne paraissent pas fondées et qu'ils devront (les demandeurs) donc être déboutés purement et simplement de leurs prétentions, le Tribunal a statué par motifs dubitatifs, ce qui équivaut, aux termes

, que le paiement du prix d'achat du logement familial indivis par l'un des époux séparés de biens sur ses fonds personnels est présumé ressortir à sa contribution aux charges du mariage sauf s'il démontre

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause, la charge de la preuve de l'erreur repose sur le demandeur à la nullité ; qu'en relevant, pour conclure à la démonstration

S..., quand il n'appartenait qu'au ministère public de démontrer que M. P...

, L. 617-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour d'appel a déclaré Serre

panne et assuré la signalisation de l'ensemble, a téléphoné à son employeur qui se trouvait à une trentaine de kilomètres et a reçu l'assurance d'une intervention ; qu'aucune faute n'est dès lors démontrée

X... et accessoirement d'exhibition sexuelle ; qu'à cet égard, et pour en démontrer l'inexistence, il suffit de se reporter aux propres indications du mineur dont il résulte, dans le cas le plus défavorable