continuité des relations contractuelles, en soulignant la spécificité de l'intitulé, du taux de cette indemnité qui commence à 20% de la deuxième à la cinquième année et qui s'élève progressivement à 35% au delà

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Formation paritaire de CPH VILLENEUVE SAINT GEORGES section RG n° F 12/00418 APPELANTE SARL INTER SERVICE GESTION [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : B 4 91 553 61616 représentée par Me Delphine

B, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, de M. A et de M.

; SUR CE : Sur la genèse du litige Suivant acte sous seing privé en date du 15 avril 1998, il a été constitué une société civile immobilière, dénommée « Les Acacias » entre Vincent Y..., Delphine

par le tribunal de grande instance de CUSSET ET : SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA, dont le siège est 75 ALLÉE DES AILES-03205 VICHY représentée par Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Delphine

Alain Z..., demeurant à Paris (14ème), ..., décédé, aux droits duquel viennent : 1 / Mme veuve Z..., née Jeannine C..., demeurant à Paris (14ème), ..., 2 / Mlle Delphine Z..., épouse B..., demeurant

SELARL ATHEMIS, - Me Julie GAY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [L] [R] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Delphine

et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026 en audience publique, devant Mme Pascaline PILLET, vice-présidente placée chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUM'', présidente, et par C.

et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine

APPELANTE Madame [C] [G], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Delphine GIRARD, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES

Etienne Bech, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Représenté par Me Delphine B..., avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Yves F... , avocat plaidant au barreau de LYON Madame Annie Z... épouse Y... [...]

De manière surabondante, il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme Floriane DELPINO) disposait de la signature préfectorale

de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme Floriane DELPINO