d'un immeuble soumis au statut de la copropriété a adopté, le 5 juillet 2017, une résolution n° 19 autorisant l'engagement d'une procédure à l'encontre de [G] [W] en restitution d'une cave située en dessous

pièce qui n'établit pas la remise à Simone Le Gall de la somme de 40 000 francs cependant qu'il résulte de ses énonciations que l'inculpé ne contestait pas avoir reçu cette somme de 40 000 francs en dessous

consorts [A]), ont vendu à M. et Mme [O] et à M. et Mme [I] deux parcelles de terre sur lesquelles ont été édifiées des maisons d'habitation ; que, se plaignant d'éboulements de la falaise située au-dessus

aucune mention permettant de s'assurer que la cour d'appel a délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les prescriptions ci-dessus

ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion d'une information ouverte des chefs ci-dessus

ses réquisitions" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision au regard des exigences du texte ci-dessus

B..., propriétaire d'un appartement situé au troisième étage d'un immeuble en copropriété, s'étant plaint d'infiltrations en provenance de l'appartement situé au-dessus du sien, a, sur le fondement des

I... la réalisation de travaux de rénovation de son appartement situé au premier étage d'un immeuble ; que, le plancher de l'appartement situé au-dessus s'étant affaissé, le syndicat des copropriétaires

[X] est propriétaire d'un lot composé de l'appartement situé au-dessus. 3.

..., moyennant l'engagement de celui-ci d'effectuer des travaux d'entretien et de gros oeuvre dans les parties privatives et communes ; qu'après que le locataire ait acquis l'appartement situé au-dessus

Syndicat intercommunal à vocation unique de Vallouise-Pelvoux (le syndicat) ; que, peu après l'embarquement des skieurs, le télésiège s'est immobilisé laissant ceux-ci à une quinzaine de mètres au dessus

Jean-Paul X... et des membres de sa famille ci-dessus désignés ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société NDP, M.

[P] [Y], gérant de la société [1], ainsi que d'autres prévenus, ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus. 3.

procédures diligentées par l'inspection du travail, la société de droit espagnol [3], devenue [4], et divers exploitants agricoles ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus

[G] [P], mis en accusation des chefs rappelés ci-dessus, a comparu libre devant la cour criminelle départementale. 3.

À l'issue de l'information ouverte des chefs ci-dessus rappelés, le juge d'instruction a rendu le 4 avril 2023 une ordonnance de non-lieu. 4. M.

M., [Y], [C] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef rappelé ci-dessus, pour des faits relatifs à une société dont il était le gérant. 3.

Z... est décédé le [...] après avoir fait, le 1er octobre 2009, une chute provoquée par l'effondrement d'un puits de lumière ou skydome situé 3 mètres au-dessus de sanitaires désaffectés ; qu'il résulte

qu'ils avaient modifié l'emplacement et l'évacuation des WC et qu'ils avaient remplacé la moquette ou le sol souple de l'appartement par du carrelage ; que Mme Z..., propriétaire des locaux situés au-dessous

que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que 73 pour cent du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans constitue l'une des deux limites en-dessous