l'obligeait pas personnellement, et qu'en conséquence, l'action de Mme X... reposant sur la prétendue nullité d'un droit réel immobilier, seul le tribunal de grande instance de Perpignan, dans le ressort duquel

juillet 1993, que le vêtement placé sous scellé n° 1 (pantalon cycliste) (D 6) n'était pas celui que la plaignante affirmait avoir porté le jour des faits; qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, duquel

désignation d'un expert pour faire le compte entre les parties ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le trop perçu au remboursement duquel

fonctions de gérant d'une société à responsabilité limitée et celles de salarié de la société n'existe réellement qu'à la condition que ces dernières correspondent à un emploi effectif en contrepartie duquel

X..., notaire ; qu'elle a quitté son travail le 10 novembre 1988 à la suite d'un entretien avec son employeur au cours duquel il l'aurait, selon lui, informée de "prévoir son départ de l'étude", ce qu'il

comme en l'espèce sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail, n'est applicable qu'à la profession représentée par les organisations syndicales de la profession lors de l'accord au vu duquel

Z..., aux droits duquel se trouve M.

d'appel a violé les articles 1315 et 1147 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux Y... qui faisaient état d'un rapport d'expertise aux termes duquel

motif économique n'est pas contestée ; qu'ainsi, l'employeur, en présence d'un service ne comportant qu'un seul agent, n'avait pas choix possible à l'occasion d'un licenciement individuel, au titre duquel

anticoncurrentielles sont le fait d'une entreprise publique ou privée, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif, ensemble, par refus d'application, l'article 53 de ladite ordonnance, aux termes exprès duquel

nettement la distinction entre son père et le mari de sa mère, la cour d'appel, violant l'article 1134 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis du rapport en cause dans les conclusions duquel

peut prendre fin à la suite d'un accord entre les parties qui peut donner à la cessation du contrat la forme d'un licenciement; qu'en refusant d'appliquer l'accord conclu entre les parties aux termes duquel

effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties" ainsi que l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, pris pour l'application de ladite loi aux termes duquel

1992) d'avoir rejeté la demande de la Caisse d'allocations familiales, alors, selon le moyen, que les articles L. 542-2 et D. 542-14 du Code de la sécurité sociale prévoient que le logement au titre duquel

X... l'accord aux termes duquel, sans que le contrat de travail puisse être considéré comme rompu à l'issue de la période d'essai, M.

Z... ou encore qu'il ne contestait pas le caractère professionnel de l'accident, sans relever aucun élément duquel résultait le pouvoir de direction et de contrôle de M.

X..., propriétaire du garage des Docks à Tours, aux droits duquel se trouve la société de fait Gautheur et Tranchant, est devenu chef d'atelier et a été licencié le 19 mars 1986 ; que l'employeur fait

conditions auxquelles est soumise cette mesure; qu'en confirmant l'extension ordonnée sans respecter les conditions d'application particulières fixées à l'article 145 dudit Code sur le fondement duquel