[F], [P] et [L] [V] et Mme [Y] [U] (les consorts [V]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guillaume Delacroix - Véronique Richard - Charlotte Croc - Emilien Barault

A, représenté par Me Emessiene, avocat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir

institués pour la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, perçoit, en rémunération de ses interventions, d'une part, une commission qualifiée de "droit d'entrée" lors de l'émission

B A, représenté par Me Emessiene, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

dit au point 3 que le titre de perception litigieux ne satisfaisait pas aux exigences de motivation de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; que, toutefois, ce vice peut être régularisé par l'émission

arrêt européen – Article 2, paragraphe 2 – Exécution d’un mandat d’arrêt européen – Suppression du contrôle de la double incrimination du fait – Conditions – Infraction sanctionnée par l’État membre d’émission

l'exécution de l'obligation contractée par le tiré envers le tireur, peut être rapportée par tous moyens conformément à l'article 109 du Code de commerce lorsque les parties sont commerçantes et que l'émission

peut affirmer que la somme de 50 000 euros doit être restituée à la bénéficiaire de la promesse, le débit de la somme correspondante, par la banque elle-même, le 12 août 2002 soit trois jours après l'émission

A l’audience, la CPAM de l’Artois indique que sa procédure d’indu n’est pas conforme et a donc été annulée, sans préjudice de l’émission d’une nouvelle notification d’indu. M.

d'un bâtiment permettant la pose de filtre de l'aire si nécessaire et assurer un suivi de l'unité de compostage portant en particulier sur les mesures de débit d'air entrant et sortant et sur les émissions

dans laquelle il soulevait la prescription de la dette de la CAF, arguait de sa “bonne foi et absence de fraude” et soutenait qu’aucune mise en demeure ne lui avait été préalablement adressée, avant l’émission

le procureur de la République à l'origine de cette demande a barré sur l'imprimé pré-rédigé le terme de "procédure", ce qui démontre, s'il en était encore nécessaire, qu'il n'existait au moment de l'émission

, en l'espèce en ne reversant pas une partie de la TVA collectée à hauteur de 13 567 euros" ; que les manoeuvres frauduleuses ainsi visées dans le texte de la prévention procèdent des mêmes faits d'émission

Lors de l'émission "C à vous" diffusée sur la chaîne de télévision France 5 le 6 septembre 2016, au cours de laquelle il a donné une interview, M.

2014, l'association a repris en intégralité l'exploitation de cette chaîne ; que, par une décision du 16 avril 2015, à la suite d'une enquête relative à la régularité de l'apport de l'autorisation d'émission

BENOIT a demandé que Monsieur [H] [B] [D] soit convoqué devant le Tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamné au paiement de la somme totale de 734,02 euros en principal, en raison de l'émission

, 18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [R] [J] né le 12 Janvier 1981 à CLERMONT FERRAND (63000) 12 rue Emilienne

code de procédure civile jusqu'au paiement complet par [U] [S] à la société [V] de la somme de 175 000 euros due au titre du Jugement, augmentée de l'intégralité des intérêts légaux jusqu'à la date d'émission