l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société [Personne physico-morale 1], société d'exercice libéral

bons revenus mensuels ; une somme de 147.000 euros correspondant au fruit du produit de la vente de l'exploitation agricole n'est pas dans son patrimoine tandis que, dans le même temps, Mme [R] s'est enrichie

bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et ce sans nécessité de déclaration de remploi ; que c'est donc à juste titre que le premier juge, après avoir constaté que la communauté s'était enrichie

Les époux [Y] font état que le prêteur a commis une faute en finançant un contrat nul et en libérant les fonds sans s'assurer de l'exécution des obligations du vendeur, et plus précisément du raccordement

Cependant, la cession de certains éléments du patrimoine n’entraîne pas obligatoirement un appauvrissement de celui-ci et peut au contraire apporter un enrichissement par la réalisation de plus-values.

[T] [H] sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et, statuant à nouveau, de constater la nullité de la procédure et d'ordonner sa remise en liberté immédiate.

produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

complémentaires produits ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Elle fonde son action sur l'enrichissement sans cause. Elle fait valoir qu'après la séparation, elle ne pouvait avoir d'intentions libérales notamment de prendre en charge ses dépenses personnelles.

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Espacebio, société d'exercice libéral

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [G], qui exerce une activité professionnelle libérale d'orthophoniste dans son cabinet situé à [Localité 4] (Alpes-Maritimes),indique avoir fait l'objet d'un démarcharge

Elle déduit de l’ensemble de ces éléments la nécessité que lui soient remboursés les paiements indus qu’elle a réalisés, qui ont permis un enrichissement injustifié de la copropriété.

dernière; Attendu que le déguisement de la donation entre vifs repose sur une hypothèse de simulation qui consiste à proclamer faussement la présence d'une catégorie juridique, autre que celle de la libéralité

L'association Ligue Nationale contre le Cancer est intervenue volontairement à l'instance, faisant valoir que l'acceptation des libéralités et des capitaux d'assurance-vie, ainsi que leur gestion, relevait

[H] de sa demande tendant à voir fixer à 1.600 euros l'indemnité d'occupation due par Mme [G] à l'indivision, - débouté Mme [G] de sa demande au titre de l'enrichissement sans cause, - donné acte à M

valoir : - Sur le défaut d'application des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, que Mme [U] a conclu dans le cadre de son activité professionnelle libérale

En revanche, au soutien de Monsieur [Y] [B], le juge commissaire constate l'absence d'enrichissement personnel tiré de sa gestion, ce qui témoigne notamment d'une absence de dangerosité avérée pour l'ordre

14 Pyramides notaires, société civile professionnelle, anciennement dénommée SCP [B], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Société d'études fiscales et juridiques, société d'exercice libéral

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société MDP, société d'exercice libéral

Mohammed D... contestant toute intention libérale à l'égard de son épouse ; que Mme Heide Y... s'oppose à ces prétendues créances sur l'indivision évaluées à la somme totale de 454.606 euros ; qu'elle