légalité externe, en l'absence de rétention de son permis de conduire et de suspension dans les 120 heures à compter de l'infraction, il aurait fallu que l'autorité administrative déconcentrée lui envoie

." ; qu'aux termes de l'article 30 du décret du 29 décembre 1986 susvisé : "Avant de prendre la décision prévue à l'article 42 de l'ordonnance, le ministre chargé de l'économie envoie le projet de décision

.) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : " L'huissier de justice envoie au préfet ... par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception copie du commandement d'avoir à quitter les locaux

code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 14 octobre 2022 du préfet de la Haute-Savoie autorisant sur l'ensemble du massif du Bargy le prélèvement de bouquetins en vue d'éteindre l'enzootie

séparation d'avec son fils, A, âgé de douze ans, lequel est contraint de vivre dans un appartement avec trois hommes qu'il ne connait pas et dont elle soupçonne qu'ils lui volent les sommes qu'elle lui envoie

être accompli avec une chance normale de succès que "par un chirurgien O.R.L. habilité à pratiquer une telle chirurgie (habilitation résultant seule) de la pratique fréquente de ce geste de chirurgie endo-nasale

clair et sans ambiguité ; Attendu qu'aucun texte ne prévoit que, pour en faciliter la compréhension à un destinataire non francophone, le liquidateur devrait recourir à une traduction du courrier qu'il envoie

de la Sécurité Sociale ; Sur le fond Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R.441-11 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale qu'en cas de réserves de la part de l'employeur, la Caisse envoie

majorations que le redevable aurait évitées s'il avait été prévenu du risque encouru, en payant la taxe immobilière due ; Attendu que Maître [G] devra en conséquence payer à la SARL JCM la somme de 5.894 enros

sur la résidence, les rencontres et la pension et de dire qu'AIX-EN-PROVENCE étant relié directement par TGV, une fin de semaine par mois supplémentaire, pourra donner lieu à une rencontre si la mère envoie

que la voie de cassation ouverte de ces chefs garantit le respect d'un procès équitable et est la seule voie de recours pour en demander la nullité ; Considérant que la contestation du titre faute d'endos

préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief et qu'en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

. ; que les demandes sur rappels de commissions ne sont pas fondées ; QUE le 13 février 2005, Mademoiselle X... envoie une lettre avec accusé de réception à la Société pour manifester son droit de ne

employeur ; que, dès lors que le contrat d'un VRP ne prévoit pas l'obligation pour celui-ci d'adresser à son employeur des rapports de visite, aucune faute grave ne peut être imputée à un VRP qui n'envoie

télécopie du 22 décembre 1997, la société Devillers a contesté le montant de la facture que la société CGMS lui avait adressée et a sollicité l'intervention de la société EMD afin que la société CGMS lui envoie

La Cour a indiqué à Mme Doriane X...qu'il était indispensable qu'elle envoie en cours de délibéré les justificatifs notamment des frais d'orthodontie dont elle fait état.

avec les enfants (en région parisienne) pour venir s'installer en Loire Atlantique et que Monsieur Y..., qui a toujours contribué à l'entretien de ses filles (il règle une pension alimentaire) et leur envoie

Les circonstances que cette dernière leur envoie régulièrement de l'argent depuis le mois de janvier 2020 et dispose des capacités suffisantes pour les prendre en charge sont sans incidence sur la légalité

X... père, alors même qu'il envoie en Algérie une somme de 2 800 F par mois pour compléter les ressources dont disposent son épouse et ses autres enfants, restés en Algérie, conserve une somme mensuelle

Si le requérant envoie régulièrement des sommes d'argent à son épouse, il n'a jamais vécu avec celle-ci depuis leur mariage le 9 octobre 2012.