It would appear that the applicant’s removal was based on the Hungarian State Borders Act, which authorised the Hungarian police to apprehend and “escort” foreign nationals staying illegally in Hungary

ses ressortissants ; que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement sont susceptibles d'être surmontés à bref délais, puisqu'un vol est prévu entre le 14 et le 18 mai et qu'une demande d'escorte

permanence au barreau de Paris non comparant le greffe ayant été avisé par courriel du 11 juillet 2022 à 17h40 de la non présentation de l'intéressé à la cour compte tenu du manque d'effectif des escortes

pour la sécurité publique, le ministre de l'intérieur ait fait des circonstances de l'espèce une appréciation erronée ; Considérant que la décision prévoyant que l'intéressée serait reconduite sous escorte

grave pour la sécurité publique, le ministre de l'intérieur ait fait des circonstances de l'espèce une appréciation erronée ; Considérant que la décision prévoyant que l'intéressé serait reconduit sous escorte

xa0; habersol.org.tr   », du chef d’insulte, à une amende judiciaire d’un montant de 1 740 livres turques (environ 373 euros à la date pertinente) en raison d’un article, intitulé «   Femme escorte

S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

L'ENVOI ET A LA RECEPTION DE CETTE PIECE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GEORGE.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RYZIGER ET GALLAND.

TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M ESCOLIER

A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

gendarme motocycliste qui, avisé de l'infraction par message radiophonique du militaire chargé du fonctionnement du cinémomètre, avait intercepté le véhicule de l'intéressé dans le flot de circulation et escorté

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM COUTARD ET NICOLAS.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON.