Codes de loi français

Article ANNEXE I

MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DE LA DMA DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE FINANCEMENT DES SSR

Article L2312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.

Article R*98 C-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 44

Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 C par les organismes mentionnés à ce même article sont les suivants :

Article R*98 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 45

Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 D par les organismes mentionnés à ce même article sont les suivants :

Article Annexe 2

PROJETS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE À LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2021-2025

Article D541-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 74

L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.

Article R214-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun des compartiments.

Article R214-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52

L'organisme de financement peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.

Article R423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.

Article 2

électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance ; – la gestion des contacts entre, d'une part, les agents habilités de la direction générale des finances

Article 3

Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu'il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus de prêt de la part d'établissements de crédit ou de sociétés de financement

Article 2

emplois listés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant : CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE GRADE OU EMPLOI PERMETTANT LA DÉTERMINATION Attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances

Article 112

-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article 20-5-4

Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, sont applicables à compter

Article 2

La direction nationale d'interventions domaniales assure, pour l'ensemble du territoire national : a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale des finances publiques, ainsi que les interventions

Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget

Article 2

La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'administration et du financement de la recherche et affichée dans les locaux des services quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.

Article 11

Les agréments visés à l'article 10 ci-dessus sont accordés par le préfet après avis du maire de la commune siège du casino et sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article 1

d'information politique et générale qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de leurs exemplaires vendus au numéro dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances