Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
65985524b972daea1230c522
5 janvier 2024
5 janvier 2024
[O] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON (postulant), Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ET ROGUET, avocats au barreau
Source officielleChambre 3
DTA_2504200_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Frédéric Clowez était compétent pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301493_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Frédéric Poisot, la décision portant refus de séjour émane d'une autorité incompétente ; - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il a été privé de son droit à être
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00700_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01269_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01416_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328326
17 avril 2013
17 avril 2013
Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301359_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B A, représenté par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175104
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008057367
3 mars 2000
3 mars 2000
ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396480
28 décembre 2007
28 décembre 2007
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 octobre 1994, qui a été exécuté, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146682
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Sudelvet Conseil ; 1.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497929.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question qui présente un caractère sérieux.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499187.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464394.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2204581_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02079_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les observations de Me Laporte, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468385
11 décembre 2009
11 décembre 2009
Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M.
Source officielleChambre 1-11 HO
67ef71598d5c08d4a262e55e
2 avril 2025
2 avril 2025
: par courriel le : 02 Avril 2025 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -MP par lettre simple au : - tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557969
23 novembre 2020
23 novembre 2020
a prononcé à son encontre la sanction de cinq ans d'exclusion de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officiellePage 49 sur 319