[O] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON (postulant), Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ET ROGUET, avocats au barreau

Frédéric Clowez était compétent pour signer les décisions en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.

Frédéric Poisot, la décision portant refus de séjour émane d'une autorité incompétente ; - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il a été privé de son droit à être

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; 1.

B A, représenté par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant

X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 octobre 1994, qui a été exécuté, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Sudelvet Conseil ; 1.

Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question qui présente un caractère sérieux.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - et les observations de Me Laporte, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M.

: par courriel le : 02 Avril 2025 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -MP par lettre simple au : - tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

a prononcé à son encontre la sanction de cinq ans d'exclusion de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés