Jean-Claude Abecassis et le compte de la société Optiman France, la fraude comptable qu'ourdissait le premier ; qu'en énonçant, dans de telles conditions, qu'il n'est pas discuté que la banque X...

lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente consentie par la SIAPAP à la SAFER, en fraude

d'une part, les époux Z... d'autre part, a été clôturée par un non-lieu ; que les époux Y... ont alors formé contre l'arrêt du 15 avril 1985, pour fraude et rétention de pièces, deux demandes de révision

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que lorsque le créancier exerce les droits et actions de son débiteur, notamment en provoquant le partage en son nom, il ne peut invoquer la fraude

du Code civil, toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, postérieurement à la requête initiale en divorce, peut être déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude

X..., les marchandises litigieuses ; Attendu que la société Les Viviers de Porsguen fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, la fraude paulienne, qui

pièces produites sans en faire la moindre analyse, a violé, par défaut de motifs, les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en niant la fraude

X... puisque ce dernier était en situation irrégulière et avait de surcroît organisé une fraude dans l'administration de la preuve dans le cadre de ce litige; que, pour déclarer cependant recevable l'action

lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente consentie par la SIAPAP à la SAFER, en fraude

lors régir le droit de préemption d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente consentie par la SIAPAP à la SAFER, en fraude

telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'il résulte de ces dispositions que

quand elle ne pouvait libérer le prévenu, en considération de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise, que de la confiscation des moyens de transport ou des objets ayant servi à masquer la fraude

[E] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 14 septembre 2022, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité,

tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 24 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Imab, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Fred, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils

grande instance d'AJACCIO, en date du 10 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de banqueroute, abus de biens sociaux, faux en écriture publique, fraude