de lui délivrer un permis d'aménager portant sur la division d'un terrain en vue de la création de deux lots à bâtir sur les parcelles cadastrées AO 115p et AO 165p situées 3 chemin de l'Amiral de Graville

formé par la Compagnie Francaise BK, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société Gravière

préconisations complémentaires et détaillées établis par la société EGIS suite au rapport du 25 septembre 2015, relatifs aux études réalisées à la suite des inondations des 6-7 octobre 2014 sur la commune de Grabels

successivement, après le rapport oral fait par Mme Anne Vidal : - Me [R] [N] , appelant, qui a expliqué le déroulement des faits - Me [W] [I], bâtonnier, intimé, qui a fait valoir que, face à la gravité

ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01586 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YB3N MI : 21/00001112 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le18/12/2023 àl’AARPI GRAVELLIER

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe X..., domicilié ... ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller

SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Clara ENNOUCHI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Maxime GRAVELLIER

rogatoire internationale peut entraîner d'autres demandes d'investigation ; que, si des manquements ont pu être observés entre 2003 et 2005 dans l'instruction des faits multiples et particulièrement graves

garantir les finalités de l'article 137 du Code de procédure pénale ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise, étant précisé que la détention provisoire est proportionnelle à la gravité

réformé et le prévenu condamné à une peine d'emprisonnement de neuf mois, assorti du sursis simple ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

après avoir reçu du gaz lacrymogène ; que les coups portés par Mohamed X...s'inscrivent ainsi dans le cadre d'une action concertée et violente des parties civiles ; que, toutefois, compte tenu de la gravité

que Giovanni X..., déclaré coupable du délit d'agressions sexuelles sur la personne de Sandrine Y..., a été condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'en raison de la gravité

[T] au paiement d'une amende civile d'un montant de 300 euros, alors : « 1°/ que le juge répressif qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité

et les éléments de personnalité recueillis sur le compte du prévenu commandent le prononcé d'une peine de 6 ans d'emprisonnement qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et

d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire et cinq ans d'inéligibilité, alors : « 1°/ qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité

directement par la commune et ses élus en sorte qu'il n'a pas pris les mesures permettant d'éviter l'accident et a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité

public n'est, personnellement, responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute d'une particulière gravité

motifs propres et adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; que les antécédents judiciaires, la personnalité du prévenu et la gravité