Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Bader de sorte qu'il n'a pas engagé la société Bader en sa qualité de gérant ; Considérant que le signataire du contrat étant désigné comme étant M. 

  Hasan Bakırcı   Helena Jäderblom Deputy Registrar   President   APPENDIX No. Application no.

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 21 N° RG 23/05437 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDP5 (Réf 1ère instance : 22/005) M. [E] [H] C/ M.

[M] ESPACES VERTS représentée par son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat postulant au

DOUAI) INTIMÉE SA SOFETEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qulité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène

] [Localité 6] Représenté par Me TOURRETTE (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, président de chambre, Madame Hélène

chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Yvon E..., restaurateur, 2°/ de Madame Odile Z... épouse LE GAOUYAT, demeurant ensemble à Ploumanac'h, Perros Guirrec (Côtes-du-Nord), 3°/ de Madame Hélène

Mai 1979 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84 Nature de l’affaire : Baux

COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile FALLETTI-HAENEL, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Hélène

Greffier, lors des débats : Mme Hélène LILE PALETTE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par M. Mathieu MAURI, Président de Chambre. - signé par M.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 21978/03) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M.

INTIMES Monsieur [G] [Z] [Adresse 3] [Localité 8] REPRESENTE PAR la SCP MONIN - D'AURIAC (Maître Patrice MONIN) , avocats au barreau de Paris, Toque : J071 AYANT POUR CONSEIL Me Marie-Hélène

Le directeur des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin à qui la procédure a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Jäderblom,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Branko Lubarda,   Pere Pastor Vilanova,   Georgios A.

honoraire, Président d'audience et chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry SILHOL Président de chambre , Madame Hélène

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie.

les dispositions de ces deux contrats ne font pas obstacle au droit que conserve le bailleur d'obtenir une réévaluation du loyer, dans les conditions prévues par les lois applicables, en matière de baux

SCP GIORGIO MOREL DE FASSIO PERCHE, dont le siège social est sis 18 rue de la République-06500 MENTON représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, Plaidant par Me Anne Hélène