signifier immédiatement les actes de conversion ; que l'acte de signification a été régularisé et faxé le jour même à 13Heures 08, que l'acte de conversion a été signifié par elle-même dans l'après midi

dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 18 avril 2025, la SCEA [Adresse 2] demande à la cour de : Vu les dispositions légales, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, Juger

Le fait de regarder votre tablette - avec au demeurant un son assez fort provenant d'un mini haut-parleur - est incompatible avec votre mission qui consiste à assurer la sécurité des usagers et des biens

          A trustee in bankruptcy was appointed and, by letter of 2 July 1984, the applicant was told that, as regards the claim against the road repairing contractors

injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; - se réserver la faculté de liquider l'astreinte ; En tout état de cause, - juger

liquidation judiciaire, ne saurait se disculper de cette violation des règles d'ordre public de suspension des créances et d'égalité des créanciers formant la masse passive de la société liquidée, que peu importe

FENEGA IMPORT-EXPORT S.R.L. AND OTHERS v.

[L] était légitime et bien fondé, - dire et juger que Mme.

This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers.

However, a Slovakian citizen, having in mind such ‘objective’ decisions of the ‘independent’ and ‘impartial’ Supreme Court does not have many reasons for being pleased.

Juger que l'action de Mme [T] [N] en requalification de son contrat de prestataire en contrat de travail à durée indéterminée est prescrite ; .

EXPOSE DU LITIGE L'activité de la société Mes Découvertes est l'achat, la vente, l'import et l'export de meubles et objet d'antiquité et de brocante. Elle emploie moins de onze salariés.

intervenu le 15 mai 2014 * a titre subsidiaire - dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation légale de reclassement et que le licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse,

xa0;          against the Slovak Republic        The European Commission of Human Rights (Second Chamber) sitting in private on 1 July

le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence l'association [1] à lui payer : - 50 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de juger

X... faisait valoir qu'il était seulement mentionné dans la lettre d'engagement du 18 mai 2006 qu'il était soumis à un « forfait annuel entre 215 et 218 jours» ; que pour juger néanmoins que la convention

[Z] la somme de 2 456,77 euros, outre 245,67 euros d'incidence pour congés payés ; Statuant à nouveau : - dire et juger que la demande de rappel de salaire de M.

JUGER que l'[10] a respecté l'intégralité de ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles. JUGER que le licenciement économique de Madame [C] [DZ] est parfaitement fondé.