commonly involve consideration of political, economic and social issues and therefore the margin of appreciation available to a legislature in implementing social and economic policies should be wide (see Jokela

De plus, l'article IV (b) – « CONDITIONS D'EXECUTION DE LA PRESTATION » du Contrat stipule que « L'Agent exercera son activité en toute indépendance et jouira d'une entière liberté dans l'organisation

2024-2900 du 24/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) CONTRE Madame [R] [I] [L] [G] épouse [B] née le 22 janvier 1988 à LA ROCHELLE (17) 9 rue Françoise Hélène Jourda

L'indexation jouera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.

CHAPES COUTINHO 73-77 rue Léon Jouhaux 78500 SARTROUVILLE non représentée Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV assureur de la société CHAPES COUTINHO 110 Esplanade du Général de Gaulle Coeur Défense

du mariage au sens de l’article 220 du code civil ne cessent qu’avec l’accomplissement des formalités de publication du divorce à l’état civil, rendant ce dernier opposable aux tiers ; la solidarité jouera

versement ; ORDONNONS en conséquence la suspension de la clause résolutoire contractuelle visée dans le commandement de payer délivrer le 20 février 2024 ; PRECISONS que la clause résolutoire ne jouera

l'escroquerie dont elle a été l'objet - suspendre les effets de la clause résolutoire - autoriser le preneur à régler sa dette en 15 mensualités égales, en sus du loyer - dire que la clause résolutoire jouera

A B, représenté par Me Jourda, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Fret SNCF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dispositions contractuelles, le juge doit vérifier que les stipulations contractuelles dispensent expressément et de manière non équivoque le créancier d'une mise en demeure et que la résolution du contrat jouera

Mme [R] conserve sur ce bien un droit d'usage et d'habitation, l'acte prévoyant de ce chef : « Le vendeur jouira personnellement du droit d'usage et d'habitation sans pouvoir changer la destination des

Avant de comparaître devant le procureur, le policier qui m’y a conduit a dit   : tu n’a pas fait d’aveu, si tu allègues avoir été torturé ça jouera à ton encontre.

cette commune mais englobe les mesures de milieu ouvert accomplies dans la partie sud de l'agglomération grenobloise, les quartiers Sud de la commune de Grenoble (Village Olympique, Villeneuve, Abbaye-Jouhaux-Teisseire

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JounoLa greffière d’audience, signé E.

En outre, cet accord du 30 mai 2002 prévoyait expressément qu' 'eut égard au capital mobilier transféré par Léo Lagrange Animation PACA à la F.N.L.L., qui jouira de la pleine propriété de l'immeuble concerné