DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. LE RICOUSSE Président, M. BEN JAMIN, Mme SERVANT, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme L K B, Mme G B, M. H B, M. E B, Mme D C veuve I, Mme J I épouse A et M.

. ; la SOCIETE REDLAND PICARDIE S.A. demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association "Le Râle des Genêts"

Jean X..., Daniel Z..., Bertrand Y..., André Y... et de Mme Marie-Madeleine Z..., l'arrêté du 29 septembre 1989 du préfet des Landes autorisant la SOCIETE ANONYME LAUSSU à exploiter une carrière de sable

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 28 mars 2025, l'association La tête dans le sable, la ligue pour la protection des oiseaux de Loire-Atlantique (LPO44),

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société nouvelle Bloch, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Savoie

Article 2 : La SCI Petit Pont de la Sable demandera la régularisation de l'arrêté en litige dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : M. Boutou, président, M. Le Gars, conseiller, Mme Sako, conseillère.

D'EXPROPRIATION PORTANT NOTAMMENT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A LA SOCIETE "INDUSTRIE LORRAINE", LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE A, PAR DECISION, DU 30 JUIN

Le préfet de la Somme n’a pas produit de mémoire mais des pièces, enregistrées le 5 juin 2025. Par une ordonnance du 15 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juin 2025. M.

Il soutient que : - il résulte d'un constat du 27 juillet 2022 que la SAS Corsicajet et son gérant, M.

Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 23 septembre 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Deux contrôleurs de la direction de la mer et du littoral de la Corse ont constaté, le 14 juin 2022, que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer à concurrence des sommes de 23 424 euros et 11 295

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sako, conseillère, - et les observations de Me Delort, substituant Me Tourbier. Considérant ce qui suit : 1. M.

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

née le 5 avril 1989 à LES SABLES D'OLONNE (85) de nationalité française ... Monsieur Jean-Louis X... né le 25 mai 1986 à LES SABLES D'OLONNE (85) de nationalité française ...

Par jugement du 3 Octobre 2006 le Tribunal d'Instance des SABLES D'OLONNE a notamment débouté Julien X...de ses prétentions d'annulation de la vente, fondées sur le dol ou l'existence de vices cachés et