[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau

née le 08 Mai 1943 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP AUCHE- HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me COSTE, avocat au barreau de

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Or, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance.

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SMA Assureur de RC et DC de la société COTE SUD ENERGIE exerçant sous le nom commercial FRANCE PREFA CONCEPT [Adresse 11] [Adresse 14] [Localité 10] Représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS

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de procédure civile, * ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R.1454-28 du code du travail.

Civil, et la désignation d'un notaire au visa de l'article 255 10o du Code Civil.

titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Vu le code

déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2019 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN - N° RG F17/00587 APPELANT : Monsieur [Y] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L'article 2291 du code civil énonce que : « On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu. » Ainsi, la cour, comme le premier juge, relèvera que l'offre de

ZOLA , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 11 rue Aimé Dubourg 26700 PIERRELATTE représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE

LES OLYMPIADES DE SAINT DENIS 75, Allée de Wilhem Roentgen- Immeuble le Symbiose Le Millénaire 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats

Gérard DELTEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Gérard DELTEL, Président M.

TRANSPORTS MORAND FRIGORIFIQUES Prise en la personne de son représentant légal domicilé ès qualité au dit siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (1 pages

En premier lieu, selon le 5° de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, le gel des fonds est défini comme toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation,

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