AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724afcd5801467741785b
8 novembre 2006
8 novembre 2006
l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-43.887, N 04-43.888 et Q 04-44.028 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 31 mars 2004), que le Syndicat mixte d'aménagement du lac
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civ3
61372161cd580146773f347b
4 janvier 1991
4 janvier 1991
Michel, Auguste Y..., 2°) de Mme Marie-Claude B..., 3°) de la SCI Les Marines du Lac, dont le siège est 31, avenue Henri Barbusse, à la Hay-les-Roses (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
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