AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b3cd580146774004b5
18 juillet 1996
18 juillet 1996
(père), demeurant : 02160 Bouffignereux, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Laon, au profit de M. Louis X...
Source officiellePage 49 sur 1385
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473261.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens a confirmé l'ordonnance du 12 septembre 2022 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Laon
Source officielle