DECLARE, COMME EN L'ESPECE, QUE SI, MALGRE SA DEFENSE, SA LIBERALITE VIENT A ETRE ATTAQUEE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, IL PRIVE DE TOUTE SA PART DANS LA QUOTITE DISPONIBLE CELUI QUI L'ATTAQUERA ET LEGUE

. ; QU'ELLE AVAIT PAR TESTAMENT LEGUE A DAME Z...

partage ; Mais attendu que la Cour d'appel a exactement relaté la clause de l'acte relative aux biens non partagés ; qu'elle a, d'autre part, rappelé que le mobilier garnissant la Jourdane avait été légué

Vu l'article 868 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible en valeur, se calcule d'après l'état des objets donnés ou légués

experts, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que l'article 73 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924, aux termes duquel l'estimation d'une exploitation agricole donnée ou léguée

dissolution de la communauté, peu important les modalités de financement de cette acquisition, les héritières, Mmes Christine et Chantal X..., n'étaient pas fondées à refuser la délivrance de ce bien légué

B, à l'appui de sa requête, se borne à faire valoir qu'une grande partie de la parcelle concernée par le permis de construire autorisé avait été léguée à la commune exclusivement au bénéfice des jeunes

maire de la commune de Saint-Vivien-de-Médoc a délivré à Mme A B un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 18 route de la Grande Lesque

X... est propriétaire, est située entre le chemin rural de Goalagorn, qui la dessert, et le hameau de Beg Leguer et que des habitations existent su plusieurs des parcelles qui l'entourent ; que dans ces

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE Par testament authentique du 26 janvier 2006, [C] [R] a légué la

Claude Y..., Michel Y..., Brosse, Penhouet, Faudemer, Lelu, Guinebretière et Montéiro et Mmes X..., A... et B... se sont pourvus en cassation le 8 février 2000 contre une décision notifiée le 7 décembre

demande de Monsieur [C] [P] visant à condamner Madame [F] [G] à lui verser la somme de 41 972 € au titre de la créance entre époux ; REJETTE la demande de Monsieur [C] [P] visant à attribuer le véhicule LEXUS

JRD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre-Jean LELU, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR S.A.S.

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet PICKERING REAL ESTATE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES

, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [H] [D] [W] [O] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (CAMEROUN) [Adresse 4] [Localité 8] comparant et représenté par Me Sidonie LEOUE

en délibéré au 13/01/2025, PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [H] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 14] (MAROC) (099) [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Sidonie LEOUE

RG 23/07102 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RD3 N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 23 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [D] [N] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Tanguy LETU

R056, DEMANDERESSE D'UNE PART ET : MMA IARD, SA dont le siège social est sis [Adresse 2], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA dont le siège social est sis [Adresse 3], représentés par Maître Tanguy LETU

Instance de BOBIGNY - RG n° 13/10353 APPELANT Monsieur [M] [E] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-jacques LETU

décès de Georgette A... , le 17 octobre 1993, il a été découvert un testament établi le 30 mars 1987 par Charles Z... qui instituait son épouse légataire universelle en précisant que tous les biens légués