la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre

de manière effective les fonctions de directeur général de la société CGL, les titres de cette société qu'il détenait ne présentaient pas un caractère professionnel, au sens de l'article 885 O bis du Livre

notification de redressements, et à ses associés, le bénéfice d'une information minimum sur les garanties qui leur étaient offertes et ont violé les prescriptions des articles L. 47, L. 55 et L. 57 du Livre

un prix déterminable 40 jours après le chargement ; que des difficultés sont nées entre les parties sur les dates de chargement et de livraison ; que la société Hamilton a notifié son intention de livrer

, qui était de rating C et pas A, n'était pas conforme aux caractéristiques convenues ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande tendant au paiement des frais de remplacement du moteur livré par un moteur

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que selon l'article 178 du livre des procédures fiscales, en sa rédaction applicable au cas d'espèce, « pour les droits, taxes, redevances

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre

motifs ; "en ce que X..., bijoutier, a été déclaré coupable d'avoir commis les délits matériels de détention d'ouvrages d'or dépourvus de marque de garantie française, de défaut d'inscription sur le livre

Vautherin agissant en son nom personnel ; II - Au fond : Sur le moyen unique de cassation, par lequel il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé, conformément à l'article L. 16 B du Livre

1989, sans rapport avec la preuve de l'infraction poursuivie par l'administration requérante, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Lyon a violé l'article L. 16 B du Livre

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre

ainsi, et donc en limitant ses investigations au seul dépôt sans paiement de deux déclarations mensuelles de TVA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 3 mai 1993, le président du tribunal de grande instance de Saint-Dié a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B du livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 21 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Pau a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 14 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que, par ordonnance n 2/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

[Z] de se livrer à certaines activités professionnelles, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité professionnelle doit se

des procédures fiscales s'apprécie indépendamment de la régularité de l'avis de mise en recouvrement au regard de l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales ; que la mention d'un impôt imprécis