juge des libertés et de la détention ayant présidé le débat du 16 mars 2023 demeurait saisi de la demande de prolongation de la détention provisoire, et ordonné la remise en liberté immédiate de M.

février 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée : Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

F... à la clientèle de la SCP ; qu'en estimant que la cession du fonds libéral à U... G... par la société correspondait à l'hypothèse de présentation de clientèle mise à la charge de U...

Code; Qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

: - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 5 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation, ce qui requiert un examen d'ensemble

cour d'appel de ROUEN, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Ils indiquent que le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la détention provisoire de M.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

« Complément DA », la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

N... reprochant aux deux banques d'avoir commis des fautes en se libérant prématurément des fonds prêtés, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du code civil ; 2°/ que les

Alain Z... déclarait, dans un premier temps, que le mobilier était toujours dans l'appartement puis changeait de version en cours d'audition en soutenant que , devant l'inertie de son locataire qui ne libérait