effectif pour contester la décision administrative, alors que ce recours n'a pu intervenir que postérieurement au licenciement'‘ ; qu'en statuant ainsi, cependant que le droit au recours effectif n'implique

le pourvoi formé par : 1°/ la société Playmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], actuellement en redressement judiciaire, 2°/ la société AJA associés, société d'exercice libérale

34-2 de la loi du 30 septembre 1986 en ne s'opposant pas à la reprise, par la société Playmédia, des services qu'elle édite ; que la société France télévisions a exercé, devant le Conseil d'Etat, un recours

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 24 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

violation des articles 359 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 dudit Code ; "en ce qu'il résulte des déclarations de la Cour et du jury qu'à la question ainsi libellée

géolocalisation a été installé sur ledit véhicule à partir du 3 mars 2016, sur autorisation du procureur de la République en date du 24 février 2016 ; que cette mesure a été prolongée par le juge des libertés

» ; qu'en statuant ainsi, quand ce délai de deux ans, qui avait été suspendu, ne commençait à courir qu'à compter de la rupture du second contrat, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 novembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

A..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a comparu le 21 février 2017 devant le juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire pour une

[K], alors : « 1°/ que le président de la chambre de l'instruction, saisi d'un recours à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la saisie de documents à l'occasion

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fidufrance, société d'exercice libéral

[I] [H] des chefs de violences aggravées, l'a placé sous contrôle judiciaire après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 8 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon ou falsification de billets de banque, a rejeté sa demande de mise en liberté

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 février 2022, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés

SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BP FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés

renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importations en bande organisée de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Le 20 janvier 2021, après un rejet de son recours gracieux, Mme [O] a saisi la cour d'appel d'un recours contre l'ensemble des délibérations des deux jurys. 4.

était apparu qu'il avait établi de nombreuses fausses notes d'honoraires adressées à Noël Girault exerçant une activité de conseil technico-commercial à Paris et que celui-ci avait déclaré qu'il avait recours

», il pose en son second alinéa des limites à cette liberté en disposant que « L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions

131-30 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction définitive du