de trois lots et l'a condamné à verser à Mme Y..., la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule ledit arrêté du maire de Muret, en date du 11 août 1988 ; 3°) condamne la commune de

D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LIFFRE ET L'ETAT EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA DECISION ILLEGALE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILE-ET-VILAINE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI SCUDO MACHJA E MARE, dont le siège est lotissement

et fait implanter à l'entrée du futur lotissement deux panneaux portant la mention : « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 1993), que la commune de Culoz ayant vendu aux époux X... et Y..., en 1983, des parcelles d'un lotissement

intention des parties n'avait pas été de permettre aux acquéreurs de ne pas réaliser la promesse, sans frais pour eux, s'ils constataient que, contrairement aux affirmations des vendeurs, le projet de lotissement

s'engageait à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux correspondant aux lots cadastrés n° 478,479,482 et 483, ne pouvaient limiter l'étendue de la garantie aux lots vendus sous les numéros

D..., entrepreneur chargé du lot plomberie-sanitaires, au titre du paiement d'une facture, alors, selon le moyen, "que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, si bien qu'en statuant de la sorte

(les consorts C..., L... et V...) sont propriétaires de lots dans la résidence Le Monte Carlo Hill, soumise au statut de la copropriété.

B... ayant soutenu, dans ses conclusions, qu'il n'avait porté l'enchère qu'en raison de la présence dans le lot vendu d'une vigne pour l'achat de laquelle il pouvait bénéficier d'un prêt et que cette vigne

A... et Yasar et aux époux Z..., alors, selon le moyen, que les formalités de notification individuelle n'ont pas été accomplies régulièrement et qu'il y a une erreur dans la désignation des lots expropriés

Z... et Yasar et aux époux Y..., alors, selon le moyen, que les formalités de notification individuelle n'ont pas été accomplies régulièrement et qu'il y a une erreur dans la désignation des lots expropriés

A... et Yasar et aux époux Z..., alors, selon le moyen, que les formalités de notification individuelle n'ont pas été accomplies régulièrement et qu'il y a une erreur dans la désignation des lots expropriés

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1994), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent, après décès, les consorts X..., propriétaire de lots

non contredites sur ce point par la commune qui n'avait pas conclu, que, par une délibération du conseil municipal du 21 août 1996, cette dernière lui avait accordé un bail de chasse et de pêche sur le lot

H... et Mme M..., et adjudicataire du lot n° 2 l'Earl C...

aménagement, de la divison du fonds et de l'absence de contradiction apportée par l'acte de division à la création de la servitude ; qu'en l'espèce, la mention expresse de l'existence de la servitude sur les lots

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2021), le 2 octobre 2015, la société Gicur a confié un lot d'un marché de travaux à la société Entreprise Henry. 3.