reprises de pressions exercées contre elle ; qu'il convient de garantir les conditions de la manifestation de la vérité jusqu'à la comparution devant les juges du fond ; que par ailleurs, eu égard à la lourdeur

l'ordre public est exceptionnel et persistant, notamment dans le milieu des surveillants pénitentiaires et que seule la détention du demandeur peut apaiser ce trouble ; qu'enfin, compte-tenu de la lourdeur

qu'il avait reconnu avoir décidé de poursuivre le travail sur la partie non protégée afin de respecter les délais ; que la société X... n'avait sous-traité que la pose de la couverture du bâtiment, en louant

que les parties n'avaient pas soutenu que l'ensemble des biens acquis par les époux avaient été liquidés en cours de procédure ; qu'en particulier, les parties n'avaient pas prétendu que la maison du Loiret

conforme à l'usage auquel il est destiné; qu'il incombe donc aux bailleurs d'avertir le locataire de la déficience du local donné à bail; qu'en énonçant que les locataires ne pouvaient ignorer, en louant

découvert avait été garanti par la première et n'avait jamais bénéficié qu'à la seconde et, enfin, qu'il existait un intérêt commun entre ces deux sociétés dont les dirigeants étaient distincts, la SCI louant

Midi de Bigorre était, par rapport au niveau du sol, toujours inférieure à 50 mètres ; que la présence de ce câble avait été signalée au détachement de la gendarmerie basé à l'aérodrome de Tarbes-La-Loubère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est place du général

accordée et ce pour respecter les dispositions de la convention collective; que de plus et dans le droit fil des précédentes observations, le susnommé a été contraint de pallier la carence de l'ARASS en louant

CETAT38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février, 17 mars et 8 avril 2025, la SARL Immodaix, représentée par Me Loudet, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de la SCI

de X... les charges afférentes aux opérations de licenciement des salariés et plus spécialement, de faire échec aux stipulations des contrats de location-gérance prévoyant qu'à leur expiration, le loueur

ne sont pas des professionnels de l'immobilier et n'ont pas agi pour les besoins de leur profession respective ; qu'en considérant, dès lors, que les emprunteurs exercent la profession habituelle de loueur

ESDP avait soutenu que cette indemnisation, qu'elle avait obtenue, devait réparer l'obligation dans laquelle elle se trouvait de payer les échéances de loyers dont elle était redevable, vis-à-vis des loueurs

des dommages et intérêts dus à Chevrier ; "aux motifs que par un acte signé le 15 juillet 1988, Chevrier, président directeur-général des sociétés SODILOR et RIVDIS exploitant des supermarchés à Lorette

d'infraction à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "Jean Marcel X..., loueur

janvier 1965, Philippe X... aurait dû veiller à ce que les dispositifs d'accrochage n'exposent pas les ouvriers à des risques, ceci indépendamment du fait que ce matériel était resté la propriété du loueur

l'habitude de traiter selon la "Documentation habituelle que vous connaissez"; - la mention d'une valeur résiduelle égale à 1 % de la valeur d'origine des biens loués démontre nécessairement que le Loueur