03004 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

00111 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laëtitia FERNANDES la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE

PIREYRE, président Arrêt n° 100 F-D Pourvoi n° A 19-21.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

journalists at a press conference to comment on this the applicant made a statement suggesting that the attorney in question should, when coming to Zagreb, visit a certain psychiatric hospital where people

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° F 22-24.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[B] [Z] a été embauché à compter du 26 septembre 2008 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de magasinier-opérateur mécanique par la société PERMASWAGE.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10289 F Pourvoi n° N 16-21.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° C 14-26.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° Q 14-21.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10285 F Pourvoi n° C 15-21.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

La commune de [Localité 9], limitrophe de la commune de [Localité 8], a confié quant à elle la gestion de ses remontées mécaniques à la société SEDEV.

HE MAS C / André X..., Compagnie d'assuranc GAN INCENDIE ACCIDENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu

Williams C... et Mme Mélanie Z... (les consorts C... Z...), puis a adressé un compte-rendu de ses diligences aux vendeurs. Par lettre du 28 mars 2012, Mme X... a informé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

juin 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° B 21-14.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

The States’ margin of appreciation in assessing the needs of people with disabilities in respect of elections and the means of providing them with adequate access to polling stations within the context

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 09 Octobre 2025 N° de RG : N° RG 25/00604 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUKM JUGEMENT DE DIVORCE

N° Portalis DBVM-V-B7J-M3TK N° Minute : Notification le : 09 janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

N° Portalis DBVM-V-B7J-M3TB N° Minute : Notification le : 09 janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE