TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 10 Mars 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 13 Janvier 2025 GROSSE : Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 10 Mars 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 13 Janvier 2025 GROSSE : Le

née le [...] à ANTANANARIVO (MADAGASCAR) représentée par Me Cécile Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1587 INTIMÉE SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE TRANSPORTS AÉRIENS AIR MADAGASCAR [...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE :

premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [U] [O] [K] [P] né le 06 Avril 1984 à [Localité 4] (MADAGASCAR) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat

Mme D, ressortissante malgache née en 1992, est entrée en France, le 14 septembre 2014, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valant premier titre

Mme A, ressortissante malgache née le 17 décembre 1987, est entrée en France le 15 mars 2019 munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 2 avril 2019.

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 13 février 1985. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Directive - Coordination des procédures de passation des marchés

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 27 janvier 1988. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Marché vini-viticole - Limite maximale d'enrichissement

CREANCIER POURSUIVANT SUBROGÉ Représenté par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 604.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante malgache née le 5 mai 2004, est entrée en France avec ses parents et sa soeur le 11 septembre 2017 selon ses dires.

Le Dauphin, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Gatineau, avocat

de la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Conseil national des barreaux et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, - les conclusions

21] Monsieur [Y], [H], [O] [M] né le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 23] (MADAGASCAR) demeurant [Adresse 17] [Localité 15] représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT

B A, représenté par Me Haik, avocat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

C... représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l’inexécution

B..., représentée par Me Soster Harir, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

C..., ayant pour avocat Me Belliard constitué le 5 mars 2025, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait de son titre de séjour et l’a obligée