Si la liste des activités garanties couvre l'essentiel des activités de maçonnerie, charpente, couverture et menuiserie permettant la construction d'une villa, l'activité spécifique de gestion de l'intégralité

la loi de défiscalisation, ce qu'attestent les avis d'imposition des époux ; que la cour d'appel a retenu que Madame X... avait, par les documents et attestations produits aux débats, établi que la villa

Sur la demande complémentaire de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur Il sera constaté que Mme [H], M. [R] et M.

X..., artisan maçon, a assigné M. Y... artisan maçon lui aussi, en paiement de travaux qu'il disait avoir effectué pour le compte de ce dernier ; que M. Y... a contesté être débiteur de M.

Floréal C..., demeurant Château de Beau-Rivage, Baurech, Cambes (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société Borie-Manoux

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON

Masson, président à la cour d'appel lors de l'audience au cours de laquelle il a été rendu, mais qui n'a pas assisté aux débats, ni participé au délibéré ; " alors que toute décision doit être signée

le bien-fondé de cette prise en charge ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 octobre 1989) de l'avoir débouté de sa contestation alors qu'il soutenait que, bien que maçon

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON

; Attendu que, pour rejeter leur requête en omission de statuer sur leur demande d'annulation des contrats antérieurs au 18 juillet 1985, l'arrêt retient que la société Sainte-Claire, la société Mayon

Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M.

Sur le pourvoi formé par la société départementale d'HLM de Saône-et-Loire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le tribunal d'instance de Mâcon

Annelise X..., demeurant 4, place Saint-Martin à Pont-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la SCP Jean-Claude Masson

Y..., artisan maçon devant être assimilé à un vendeur professionnel, avait réalisé les travaux litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses

Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de Me F..., avocat de

V52 (lot 125), villa V50 (lot 123), villa V51 (lot 124) et villa V53 (lot 126).

Echappé , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la

Y..., embauché par la société Vitagermine, le 1er décembre 1987, en qualité de "maçon-entretien divers", a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1989 ; Sur le second moyen : Attendu