AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300483
24 mai 2018
24 mai 2018
Geoffroy Y... , domicilié [...] , de la société MJ Synergie, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Euparc, 9°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité
Source officiellePage 49 sur 58
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100357
10 avril 2019
10 avril 2019
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars
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