Les salariés ont été repris en dernier lieu par la société Services maintenance et propreté (SMP), nouvel attributaire du marché, à compter du 11 décembre 2016. 3.

Contestant la résiliation du marché de travaux par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur a assigné ce dernier en réparation du gain manqué et de son préjudice moral.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2005), que la société civile immobilière Le Cornillon (la SCI) a, de 1995 à 1998, effectué des opérations sur le marché

à réclamer le paiement de la totalité de son marché au visa de l'article 1794 du code civil et parce que la rupture est imputable à Mme F... ; que l'article 1794 concerne les marchés à forfait, qui sont

systèmes de protection sociale, ils doivent dans l'exercice de cette compétence respecter les autres dispositions du droit communautaire et notamment les règles relatives aux procédures de passation de marchés

systèmes de protection sociale, ils doivent dans l'exercice de cette compétence respecter les autres dispositions du droit communautaire et notamment les règles relatives aux procédures de passation de marchés

vente ou leur distribution gratuite au public ; que dès lors aucun des produits ayant fait l'objet de prélèvements et d'analyse n'est un médicament et ne nécessitait une autorisation de mise sur le marché

suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance d'Antibes, 28 novembre 2006) et les pièces de la procédure, que la société GSF Jupiter a repris le 24 octobre 2005 le marché

de corps d'état, ce qu'elle a rappelé dans sa lettre du 11 septembre 1981 à l'égard du marché de gros oeuvre de la société Z... ; qu'ainsi, la limitation de financement de la société Immobail relative

méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 ) "alors que, Jean-Pierre X... a toujours nié avoir participé à une entente frauduleuse dans le cadre de l'attribution d'un marché

par les gendarmes, immédiatement après l'accident, que le point de choc des véhicules était situé sur la partie droite de la chaussée, couloir de circulation normal de X..., d'après son sens de la marche

l'ordonnance entreprise a rejeté la demande de Jean- Claude X... tendant à voir ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire en ce qui concerne les 30 prothèses de hanches effectivement mises sur le marché

X... ne pouvait prétendre, en l'absence de toute faute de son employeur, qu'à des commissions calculées selon la répartition des travaux arrêtée entre les deux signataires du marché ; que la cour d'appel

Attendu que M. et Mme X... font enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que la responsabilité de la société SAPEC n'était pas susceptible d'être engagée pour des erreurs contenues dans les études de marché

l'affranchissement, dissimulé aux consommateurs, d'une contrainte résultant d'une norme professionnelle, laquelle, même si elle n'est pas obligatoire, est observée par les autres intervenants sur le marché

celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu connaissance ; que l'acquéreur est en mesure d'apprécier la surévaluation du prix d'acquisition à la date de la vente, au regard des données accessibles de l'état du marché

l'EFS un grief d'abus de position dominante et un grief d'abus de dépendance économique de cette société ; que, par décision n° 04-D-26 du 30 juin 2004, le Conseil, après avoir estimé qu'il existait un marché

B..., M. et Mme N... et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de franchise alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur est tenu de réaliser une étude de marché