Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2303512_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
entachée A violation de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et A erreur d'appréciation au regard de cet article dès lors qu'elle ne se trouvait pas en situation de vie maritale
Source officielleAide sociale
DTA_2303553_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Après un contrôle effectué en septembre 2022 ayant conclu à l'existence d'une vie maritale avec M.
Source officielleAide sociale
DTA_2201531_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient dans sa requête que contrairement à ce que fait valoir la CAF, elle n'a pas repris depuis, sa vie maritale avec son ex-conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50e
1 octobre 2009
1 octobre 2009
000 € ; •que le jugement soit confirmé en ce qu'il l'a dispensée de contribuer à l'entretien de Déborah compte tenu de son impécuniosité ; •qu'elle soit autorisée à conserver l'usage de son nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
préférentielle du bien immobilier commun de RILLIEUX LA PAPE, et de ses demandes en paiement d'une prestation compensatoire et de dommages et intérêts -autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2111221_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
s'est contentée de reprendre une décision de rejet du recours gracieux qu'elle avait initialement formé ; - la décision est entachée d'erreurs de fait ; la CAF a considéré qu'elle avait une vie maritale
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2111437_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
s'est contentée de reprendre une décision de rejet du recours gracieux qu'elle avait initialement formé ; - la décision est entachée d'erreurs de fait ; la CAF a considéré qu'elle avait une vie maritale
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100741_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B ne résidait pas de façon réelle dans le logement pour lequel il a perçu une aide au logement et qu'il avait repris une vie maritale avec son ex-compagne ; le logement a été considéré par le nouveau bailleur
Source officielleAide sociale
DTA_2400350_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de contrôle n'a pas été soumise au contradictoire ; - elle n'a pas été tenue informée de la mise en œuvre du droit de communication ; - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'elle n'a jamais vécu maritalement
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300027_20250217
17 février 2025
17 février 2025
d'année relèvent de la compétence de la caisse d'allocations familiales ; - les indus de revenu de solidarité active sont fondés dès lors que l'allocataire a omis de déclarer la reprise de sa vie maritale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC003357202
6 mai 2008
6 mai 2008
Relevant domestic law Article 1355 of the Civil Code provides: Ҥ 1 Spouses should designate a common family name (marital name). The spouses shall use the marital name which they have designated.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC006213413
18 novembre 2014
18 novembre 2014
{ width:9.67pt; display:inline-block } .sDED2D3D2 { width:174.6pt; display:inline-block } .s5B081A9D { width:168.28pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 62134/13 Marica
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036b6149510cd56c7c2a3da
10 septembre 2015
10 septembre 2015
jugement rendu le 15 Novembre 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL Section commerce RG n° 10/01856 APPELANTE Madame [H] [Y] Elisant domicile au cabinet de Me Dany MARIGNALE
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bcf0
9 mars 2001
9 mars 2001
ne peut bénéficier d'une inscription sur la liste électorale de Saint-Christophe-en-Oisans, les dispositions de l'article L. 11.2 , du Code électoral n'étant pas applicables aux personnes vivant maritalement
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007749779
22 décembre 1989
22 décembre 1989
X..., demeurant Saint-Bressou à Lacapelle-Marival (46120), et par les autres candidats de la liste "d'Entente et de défense des intérêts collectifs de Saint-Bressou", et tendant à ce que le Conseil d'Etat
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5023c
3 juin 1981
3 juin 1981
MOTIF QUE : LA REALITE DU TRAVAIL DE MME DELON AUX COTES DU DIRECTEUR N'AURAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LES APPELANTS QUI ONT DECLARE DANS LEURS CONCLUSIONS QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLE AVAIT VECU MARITALEMENT
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68105eb6f4420d4e95ca2a14
27 avril 2025
27 avril 2025
délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Lorna MARSHALL
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68105eb6f4420d4e95ca2a1a
26 avril 2025
26 avril 2025
délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Lorna MARSHALL
Source officielleciv1
607941069ba5988459c40009
7 mars 1972
7 mars 1972
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS DE QUELS DOCUMENTS OU DE QUELLE CIRCONSTANCE PROCEDAIT LA PRETENDUE RATIFICATION MARITALE
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a89
11 juillet 1988
11 juillet 1988
d'autre part, certaines des attestations retenues seraient contradictoires et invraisemblables en ce qu'elles énoncent que la mère de l'enfant, qui voyait tous les jours Amédée X... voire vivait maritalement
Source officiellePage 49 sur 397