IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 Et après avoir appelé les parties lors des débats

Kamel A devant la cour administrative d'appel de Marseille et le Conseil d'Etat est rejeté.

représenté par Me Tiffany PIERANGELI, avocat au barreau de LYON Ste PLATRERIE PEINTURE ISOLATION RAVALEMENT 31 ave Pablo PICASSO 69120 VAULX EN VELIN non comparante INTIME : Monsieur Kamel

Kamel, K... Mohamed et L...

00262 APPELANT : Monsieur Lionel André X..., agissant par son représentant légal Mme Lydia Claire X... ... 97213 GROS MORNE représenté par Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI, de la SELARL Lyne MATHURIN

Localité 3] Représentant : Me [Z], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G119 APPELANTE C/ S.A.S. [9] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Claire MATHURIN

Mathurin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de Mme Nadine Z..., demeurant La Ville Arthois à Plerguer, 35540

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, la société Demathieu Bard Construction, représentée par Me Mathurin, conclut au rejet de la demande d'extension et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffière de chambre ; Le présent avis est signé par la conseillère référendaire rapporteure, le président et la greffière de chambre

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 59 Et Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 13] (seine-saint-denis) [Adresse 6] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Kamel

PROMOBAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, statuant

professeure des écoles dans l'enseignement catholique depuis septembre 1995 et bénéficie du statut d'agent public de l'éducation nationale ; - elle a travaillé au sein de l'école Montfort de Saint-Mathurin

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Olivier MAURIN, juge M.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Olivier MAURIN, juge M.

POISSONNIER de la SARL SPPS AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant DEFENDERESSES S.A. [9], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Maître Pierre-laurent MATAGRIN