d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis, et à 50 000 francs d'amende outre diverses interdictions à raison d'infractions aux lois du 24 juillet 1966 et 25 janvier 1985, et pour faux et usage en matière

, vous décidez de déménager afin d'échapper à vos créanciers en vous installant à Marseille, votre créancier devra reprendre la procédure à Marseille.

En effet, le Pôle Recouvrement Spécialisé HAUTE-GARONNE a déclaré le 20 juin 2023 une créance d'un montant total de 487 291 euros dont 269 422 euros à titre définitif ; la créance définitive fait état

ouvert une information contre X... du chef de banqueroute par détournement d'actif ; que, certes, comme l'indique Raphaël X...dans son mémoire " seules peuvent mettre en mouvement l'action publique en matière

que Serge X... argue de sa bonne foi ; "qu'il n'a toutefois pu penser qu'il lui suffisait de se prévaloir de sa participation à des conventions prétendument fictives et destinées à tromper ses créanciers

DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur [E] [W] Assistés lors des débats par Madame Mathilde

DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur [C] [L] Assistés lors des débats par Madame Mathilde

réalité de l'extorsion violente dont Bernard X... a été victime de la part d'auteurs qui n'ont pu être identifiés; "alors que, d'une part, la simple existence de soupçons portés par une personne créancière

impropre qu'aucun texte n'imposait la notification de l'ordonnance à l'acquéreur et qu'elle était dès lors passée en force de chose jugée dix jours après la notification au débiteur ainsi qu'aux créanciers

condamné Pierre X... du chef de contrefaçon du logiciel " Mortal Kombat " ; " aux motifs adoptés des premiers juges que, sauf à réserver la protection du Code de la propriété intellectuelle, en matière

Y... de Z..., a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers les créanciers de la liquidation judiciaire dès lors que cette prétendue société ne déposera ses statuts que le 14 septembre

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toute matière

de l'indemnité allouée en réparation des malfaçons, en refusant de prendre en compte le coût de démolition et de reconstruction d'un ouvrage non conforme au marché, alors, selon le moyen, "que le créancier

.. s'est lui-même porté caution de sa société au profit de la banque ; que la société Prestige auto ayant été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 1997, la société Fiat auto a déclaré sa créance

A l’audience du 14 avril 2026 la société ELOGIE [S], représenté par son conseil, maintient ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 1520,91 euros au 10 mars 2026.

Z..., après paiement par celle-ci d'une certaine somme en la qualité de caution solidaire ; que se fondant tout à la fois sur sa subrogation légale dans la créance de l'UCB à l'égard des époux X... et

Cette assignation a été signifiée le 19 septembre 2025 aux sociétés NATIOCREDIMURS et BNP PARIBAS, créanciers inscrits.

ce n'est pour excuser leur absence à l'audience et/ou confirmer le montant de leurs créances.