VERSAILLES- REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Me Bertrand HOMASSEL substituant Me Igor SIMIC de la SAS BREDIN PRAT, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R170 Me Arthur HELFER

le n° 1 440 114 ayant son siège socia[Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

ADULTES (A.F.P.A.), Association de la loi 1901 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier BILLARD, Me Marie-Cécile RAMEAU et Me Arthur HELFER,

    Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 9   septembre 2003 une recommandation Rec (2003) 17 en matière d’exécution des décisions de justice.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 66610/09) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Romania (no. 7078/02) The applicant, V.D., is a Romanian national who was born in 1969 and is currently being held in Giurgiu Prison (Romania).

[Adresse 1] représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : M.

Hélène JouannoDD, à M. AC... JunotDE, à M. YO... KessoriDF, à M. CU... KossoDG, à M. ZS... LabbeDH, à M. Jean YI... LabbeDH, à BC... Marthe LabbeDH, à BC... Daniel LaboubeDK, à Mme Ange AS...

DESCHEEMAKER, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substitué par Me Mathilde

APPELANTE : [15] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.S. ENTREPRISE A.

Here, the only arguments advanced were practical considerations which were patently not sufficient to justify discrimination. 9.

constituencies may provide sufficient representation for minorities, depending upon how the constituencies are drawn and the concentration of minority communities, proportional representation might help

    At a hearing held on 14 April 2000, the judge ordered the striking out of the action brought by the company F.C. as being out of time. 14.

The court therefore held that the provision should not apply to a situation where one of the top three candidates had been struck off the list by the CEC. 14.

The court held as follows: “...taking into account reading of the whole of [the applicant’s] article, and in particular the negative and contemptuous-sounding expression “to crawl up to another level”,

USAP prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au bareau de MONTPELIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la

que l'examen des pièces versées aux débats montre que le 17 décembre 1997, date de la plainte avec constitution de partie civile de la SNC Butagaz devant le doyen des juges d'instruction d'Avesnes-Sur-Helpe

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 36218/08) dirigée contre la République hellénique et dont quatre ressortissants de cet Etat, M.