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Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles

indéfini et illimité, c'est-à-dire sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, fait obstacle au cours normal de la justice et interrompt celui-ci ; que de ce fait cette décision met

par l'un des juges ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui se borne à indiquer qu'il a été prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré sans préciser le nom de ce magistrat, ne met

Mazières siégeant seul ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction l'arrêt qui indique une composition différente de la Cour

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l'appréciation des éléments d'information que l'administration fiscale est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il ne satisfait pas à cette exigence et ne met

rapport d'expertise, sans s'assurer que les parties avaient été en mesure de débattre contradictoirement sur les pièces sur lesquelles elle se fondait et sur le montant du préjudice, la cour d'appel ne met

[G] coupable de vol en bande organisée avec arme au préjudice des époux [B], alors : « 1°/ qu'en matière criminelle, l'appel met à néant la décision de la cour d'assises de première instance attaquée

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saisi, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce, notamment, qu'il ressort expressément des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public met

Rouen, 24 mars 2016), que la société C... importe d'Amérique du Sud des semences d'avoine dénommées « avena strigosa » pour les incorporer, avec d'autres espèces, dans des mélanges fourragers qu'elle met

Z... est irrecevable au motif que l'arrêt, qui se borne à déclarer recevable la saisie immobilière et à surseoir à statuer pour le surplus, ne tranche pas une partie du principal ni ne met fin à l'instance

de laquelle vient la société Avis financement véhicules (la société AFV), a souscrit auprès de différents établissements financiers des contrats de crédit-bail pour l'acquisition de véhicules qu'elle met

confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que les demandeurs visent les obligations qui pèsent sur le fond et la forme de l'information que toute personne qui met

les indices de culpabilité pesant sur l'inculpé, énoncent que sa détention reste nécessaire pour préserver l'ordre public du "trouble durable et d'une extrême gravité" causé par l'infraction, laquelle met