APPELANTS : [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 5] (ALLEMAGNE) [Adresse 3] [Localité 3]) représenté par la SCP TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de la SELAS

de l'AARPI SELLI VINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jean-Michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil

ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, vestiaire : 38 assisté de Me Ludovic BUISSON, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMÉE :

à la liquidation judiciaire de Monsieur [W] [X], désigné à cet effet par jugement rendu le 27 janvier 2015 par le Tribunal de commerce d'Aix en Provence, représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS

au répertoire général : 2024J105 DEMANDEUR TECHNIWEST, [Adresse 1] Représenté(e) par Maître, [L], [B] DÉFENDEUR L.T.A., [Adresse 2] Non comparant INTERVENANT VOLONTAIRE A L'INSTANCE ET DÉFENDEUR SELAS

    The defendant company appealed and, by a judgment of 17 May 1995, the Göta Court of Appeal ( Göta hovrätt ) partly accepted the set-off claim and reduced the applicant’s compensation to SEK

Par déclaration du 7 mars 2025, la Selas BL & Associés a interjeté appel de cette décision.

[L] [T] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [I] Mandataire judiciaire: SAS [B] prise en la personne de Me [J] [B] DEBITEUR SARLU ALTERLITE 10 All des Marronniers

siège social est sis, [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Juin 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle

GNOTHI SEAUTON exerçant sous l’enseigne ASICS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES

898 ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Samuel SCHERMAN de la SELAS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître BEN ZAIED substituant Maître Thierry WICKERS de la SELAS

Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Michel

CRF DU DOCTEUR [H], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 642 920 417, dont le siège social est situé : [Adresse 1] Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau

BRITISH BROADCASTING CORPORATION prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me Siv-Huor OU, plaidant pour la SELAS

SELMES, président D. VERDE DE LISLE, conseiller C. BELIERES, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R. A...

Michael, an attorney of the Office of the State’s Attorney for Washington County, Maryland, outlined the facts of the case and the charges against the applicant.

On 19 April 1994 the Krakow Self ‑ Government Board of Appeal resumed the proceedings.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Madame Michelle NOMO, Greffière, présente lors [B] mise à disposition. *** FAITS ET PROCEDURE Monsieur et Madame [A] sont

Consequently, in assessing applications from these asylum seekers, the crucial question was whether they could be afforded protection in Croatia.