Chevalier, Mme Kerner-Menay, Mme Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Legoherel, avocat général référendaire, et Mme Berthomier

TOULOUSE) INTIMEE : SARL NARBONNE LOISIRS prise en la personne de son représentant légal ZI de Plaisance 11100 NARBONNE Représentant : Me HERICOURT substituant la SCP AMADO AMADO GUY AMOUYAL MOATI

Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

LES THERMES MARINS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Michel MOATTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [I], et l'avis de M.

Louvre Capital [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Pierre-Emmanuel MOATI, avocat au barreau de PARIS - #G0122 DEFENDEURS La S.A.S.

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, M.

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère, Madame Julie MOUTY-TARDIEU

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère, Madame Julie MOUTY-TARDIEU

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente Madame Charlotte MASQUART, conseillère, Madame Julie MOUTY-TARDIEU

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère, Madame Julie MOUTY-TARDIEU

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, conseillère, Madame Julie MOUTY

KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE : EXPROPRIE Madame [W] [R] née le 02 Décembre 1964 à [Localité 8] - ALGERIE de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lionel MOATTI

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M.

Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.