société Mobiserv, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut de signification au lieu d'établissement de la personne morale

délégation de pouvoir à cet effet ; qu'il en résulte que l'avis du juge d'instruction prévu par l'article 175 du même Code ne fait courir le délai institué par ce texte à l'encontre de la personne morale

qu'une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis constituera une sanction mieux proportionnée à la gravité des faits, atténuée par l'attitude provoquante de Y... ; "1 ) alors que la contrainte morale

sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d assises a déclaré recevable mais non fondée la constitution de partie civile formée en réparation de son préjudice moral

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au maximum du taux légal la majoration de la rente servie à la victime, ainsi qu'à certaines sommes l'indemnisation des souffrances physiques et morales de celle-ci

De même, il sera fait droit à la demande de la SMA SA à l’égard des sociétés SIEC, CEME MOREAU et GENERALI IARD.

CONDAMNE LA SOCIETE LE RAPIDE, FOURNISSEUR DU SYSTEME DE SECURITE DE CET ATTELAGE, A GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ELLE-MEME ETANT GARANTIE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JO MOREAU

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU

Moreau, conseiller rapporteur, M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU

Pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIERES ; Vu l'appel interjeté par la Société ENTREPRISE [1], représentée par Me Bertrand DANSET de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, substitué par Me MOREAU

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU