Lors d’une réunion du 20 novembre 2020, la commission supérieure de discipline fit partiellement droit à la contestation de la requérante et appliqua la sanction de l’admonestation ( mustrare ) à la docteur

Les quatrième et cinquième requérants résident aux Mureaux. Ils sont tous représentés par M e   W. Bourdon, avocat. 3.

Municipal Court in Zavidovići / Maglaj, 17/06/2016     11870/19 13/02/2019 Mara LUKIĆ 02/02/1959   Municipal Court in Zavidovići / Maglaj, 09/10/2007     11871/19 13/02/2019 Mubera

MORETTI 1969 Roma Sebastiano MOSCA 1964 Aprilia Francesco MOTTOLA 1986 Milano Giuseppe MULLACE 1968 Cuneo Umberto MURA 1971 Ardea Giorgio MURONI 1964 Fermigliano Mariano MUSA 1970 Peveragno Davide MUSELLA

Il a donc été décidé de fermer le site [Localité 13] et de transférer l'intégralité de l'activité entre les 5 autres sites de production en Ile de France, et précisément les établissements Les Mureaux

plus supporter cette situation et n'était pas venue travailler depuis le 23 mai 2014 ; que le 2 juillet 2014, Madame I... est allée déposer une déclaration de main courante auprès du commissariat des Mureaux

qu'il accueille les allocataires sourds et malentendants ; que Mme S... a été promue en 2007 chargée d'expertise technique action sociale ; qu'elle est positionnée dans une antenne de proximité aux Mureaux

contient des informations suffisantes ; qu'il résulte des constatations du rapport du notaire (pages 4 et 5) que Monsieur [Y] [H] [H] a acquis avant le mariage, le 7 septembre 1977, un bien immobilier aux Mureaux

    De son côté, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, dans son jugement Musema du 27 janvier 2000 (§§ 221-222), a précisé ce qui suit   : «   La Chambre note que si le viol

Il a erré de place en place avec ses enfants, puis seul pendant quatre ans entre Les Mureaux et Saint Ouen l’Aumône.

Il est suivi au centre d'action médico-sociale précoce des Mureaux à compter du mois d'avril 2004.

    On 7 March 2002 the fourth applicant, Dinu Rusnac, was subjected to a disciplinary sanction in the form of a severe warning (“ mustrare aspră ”) for having departed from the authorised script

described as a "transparently honest witness", the judge stated that he was         "... quite satisfied that on the basis of her briefing at       Musgrave

Article 49   “The disciplinary sanctions that may be applied depending on the seriousness of the offence committed are: a) a reprimand ( mustrare ); b) a warning ( avertisment ); c) a fine of between

In the light of the evidence of Corporal D. herself, who was described as a "transparently honest witness", the judge was "quite satisfied that on the basis of her briefing at Musgrave Park she genuinely

The fourth and fifth applicants live in Les Mureaux. They were represented by Mr   W. Bourdon, lawyer. 3.     The French Government were represented by their Agent, Mr F.

He wandered from place to place with his children, then on his own for four years, between Les Mureaux and Saint Ouen l’Aumône.

MICACCHIONI Maria Antonietta ITA 1957 3 IANNOTTA Giovanni SUI 1970 4 PEZZETTONE Laura ITA 1968 5 ATTARDI Rosario ITA 1962 6 SELEA Manuela ROM 1969 7 MOLINARI Vincenzo ITA 1962 8 IODICE Ciro ITA 1969 9 MUSELLA