Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Necati YILMAZ       Necati YILMAZ     Necati YILMAZ     Atiye ÜLKÜ     Atiye ÜLKÜ    

dans l'hypothèse où une partie reproche à son cocontractant l'inexécution de la totalité de ses obligations, il incombe au débiteur dont la défaillance est alléguée de rapporter la preuve d'un fait négatif

considérant néanmoins que cette circonstance n'était pas de nature à dispenser la société Transports Decoux de son obligation légale de reclasser le salarié et de lui communiquer les résultats positifs ou négatifs

l'employeur de l'obligation de rechercher le reclassement du salarié ; que l'obligation de reclassement suppose une proposition précise, concrète et personnalisée faite à l'intéressé dont seule la réponse négative

Constitution le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure, dans sa version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au motif que le législateur avait commis une incompétence négative

avec des tiers directement ou par voie téléphonique et par les repas pris dans le bureau lors de la pause déjeuner, que Mme Z... avait été consciente que la situation pouvait avoir des incidences néfastes

ainsi stipulée présentait un caractère manifestement excessif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, en leur rédaction applicable à la cause, et commis un excès de pouvoir négatif

Constitution le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure, dans sa version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, au motif que le législateur avait commis une incompétence négative

Il résulte de ces dispositions que si le résultat net fiscal réalisé par l'entreprise est négatif, aucune somme ne peut être allouée au titre de la participation et qu'alors, aucun supplément de participation

; "aux motifs qu'"ils (époux Z...) étaient pris à partie par Roger X..., propriétaire des lieux, lequel leur demandait s'ils s'étaient arrêtés pour consommer à la buvette, puis, sur leur réponse négative

la considération professionnelle de celui-ci est atteinte ; que le texte en cause s'attache par le ton de persiflage adopté et par une prise à partie personnelle du chirurgien, à donner une image négative

était identique à celle composant celui destiné à l'usage vétérinaire et parfaitement inoffensive en médecine tant humaine que vétérinaire, si bien qu'un éventuel surdosage était dépourvu de tout effet néfaste

des mécontentements" en indiquant qu'"il ne permettrait en aucun cas le discrédit de ses compétences", suggérait l'organisation de réunions plus régulières afin d'éviter des tensions complètement négatives

d'Auguste Y... qu'en 1992 ; qu'il appartenait à la banque, qui invoquait la prescription de l'action, de démontrer le contraire ; qu'en leur reprochant de ne pas rapporter la preuve, impossible et négative

de mauvaise foi dans la réalisation des manoeuvres frauduleuses consomme la complicité du délit d'escroquerie ; que l'intervention du directeur général d'une société qui, connaissant les résultats négatifs

troisième part, la cour qui fait état de l'utilisation abusive de la marque, ensemble qui fait état d'une faute commise par Franck X..., se devait de tenir compte autrement que par une simple affirmation négative

prescriptions de la notice d'emploi du test de détection qu'elles utilisaient; qu'elle soulignaient, à cet égard, que la perte de sensibilité du test dans la technique du "poolage" emportant des résultats négatifs

alors, huitièmement, que la qualification de contrat d'entreprise doit résulter de la preuve positive de l'exécution du travail en toute indépendance; qu'en déduisant par des considérations purement négatives