[U] fait grief à l'arrêt de dire que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial légal français de la communauté de biens, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer la loi applicable

X... et Mme Y..., initialement mariés le 20 novembre 1965 sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts ont adopté le régime de la participation aux acquêts suivant jugement du tribunal

qui leur était propre (les fonctions de standardistes qui n'étaient pas exécutées pendant la plage horaire donnant droit au bénéfice du régime des "horaires décalées" ne permettaient pas de bénéficier

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Par un acte d'engagement du 29 juin 2018, notifié le 22 août suivant, le syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) de la région de Vannes Ouest a attribué à la société Resina un

son recours en annulation de la sentence, alors : « 1°/ que l'existence et l'efficacité de la convention d'arbitrage s'apprécient au regard de la loi expressément choisie par les parties pour la régir

X... du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ce qui avait pour effet nécessaire de le soumettre au régime d'assurance maladie des non salariés, le Tribunal a

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la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime

légal ordinaire était le régime de la séparation de biens.

que le régime matrimonial est la séparation de biens.

Sur le défaut d'information relative à la portabilité du régime de prévoyance Pour infirmation à ce titre, M.

complémentaire de retraite dans la mesure où, le régime étant un régime de répartition, et la caisse étant responsable de son équilibre, il lui appartient d'édicter les règles définissant le droit à prestation

congés payés afférents et d'une prime de vacances y afférente, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail, - la régularisation

sa cliente une interdiction d'émettre des chèques ; que cette dernière a demandé la restitution de ces frais et la réparation de l'omission de levée de l'interdiction d'émettre des chèques après régularisation

Mimoun X... a contesté devant la commission régionale d'invalidité une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente imputable à l'accident du travail

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Fabian Y..., [...] , contre l'ordonnance rendue le 24 mai 2017 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes de Bretagne, prise