X..., en maintenant son salaire à un niveau objectivement élevé, a obéré la situation de son entreprise et ainsi commis une faute de gestion ayant contribué à la cessation des paiements ; que cette faute

X... n'étaient pas irrémédiablement obérées et ce d'autant qu'il avait des devis en souffrance pour des montants importants ; qu'en prononçant dès lors la résolution du plan de M.

déjà mis en demeure pour un retard de paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la réalité de telles initiatives, dont l'employeur soulignait leur incidence néfaste sur la trésorerie déjà obérée

manière claire et non équivoque, que le retrait d'une association entraînait le remboursement des apports opérés par celle-ci et que, si la date du remboursement pouvait être différée pour ne pas obérer

avait été mis à exécution ; qu'il convient de fixer ce dommage à 150.000 ¿ ; qu'enfin les demandeurs font valoir qu'ils subissent un préjudice commercial, leurs relations avec ALDI étant gravement obérées

Il soutient que : - les faits qu'il a rapportés établissent que l'aptitude physique et mentale de Mme C à exercer ses fonctions est manifestement obérée, ce qu'a également estimé le Centre national

actif immobilisé, de ses capitaux propres, du bénéfice réalisé pour l'année 2013, et du fait qu'elle a pour seule dette le montant de la créance en compte courant, sa situation n'est pas davantage obérée

prêt consenti à la société, qu'il ne justifie pas d'une situation personnelle nécessitant l'accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde et pas davantage d'une situation financière obérée

, en ce que ne pouvant ignorer le caractère nécessairement frauduleux d’opérations comptables enregistrées sur des pièces justificatives destinées à dissimuler grossièrement une situation comptable obérée

poursuivre leurs activités ; qu'ils ne pouvaient ignorer que X... et la société B... étaient en état de cessation des paiements depuis fort longtemps et que la situation de ces entreprises était très obérée

[BC] [S], en sa qualité de gérant de fait, ne pouvaient ignorer la situation financière totalement obérée de la SARL ; qu'au regard de la propre déclaration de M.

ressources humaines devait elle-même demander à Mme B d'effectuer ce remplacement, une gestionnaire de la direction a contacté l'intéressée par téléphone le jour même, laquelle a verbalement refusé d'obéir

#Sag anlagt af Vincent Pierre Oberle.#Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Kammergericht Berlin.

ci-après annexé : Attendu que l'arrêt rejette la première demande de Mme Y... en retenant qu'il n'est pas démontré que dès le mois d'octobre 1991 la situation de la société Adis était déjà lourdement obérée

que Mme [N] a délivré congé des lieux et que les réfections sollicitées ne présentent donc aucune urgence avant que la cour ne statue au fond, sans invoquer ni justifier d'une situation financière obérée

[F] [Z] qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite du tribunal la liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [B] [G], gérant de la SARL L'ESCALIER qui se présente régulièrement en Chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et s'associe à la demande

[Z] [M], dirigeant de la SA P2LINK en chambre du conseil, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de l'entreprise et sollicite du tribunal la liquidation judiciaire.