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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de24d2cdc6046d47316315
5 janvier 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 17 décembre 2025 par : SAS PALETTE FORMATION CONSEILS [Adresse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210210
14 mars 2019
Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446153
30 juin 2010
du 26 septembre 2007 de l'ambassadeur de France à Accra (Ghana) lui refusant un visa de long séjour en France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à Me Thouin-Palat
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030787989
24 juin 2015
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la SCP Thouin-Palat
2ème chambre
DTA_2104428_20231019
19 octobre 2023
Le rapport de Mme Pajot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcfc
16 octobre 2012
De plus, votre chargement de 3 palettes d'eau s'est renversé ce qui a nécessité la reconstitution de ces 3 palettes. Vous avez d'ailleurs reconnu ces faits.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893522
15 mai 2012
code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations à la SCP Thouin-Palat
Trib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
dans ses locaux alors qu'il avait été convenu qu'aucune palette ne devait rester à la date du 30 octobre 2022.
Pôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75b9
4 avril 2024
En outre, le procès-verbal de plainte déposé par la société DHL fait état du vol de la totalité de la palette.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03472
12 décembre 2017
à PARIS, le douze décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100911
6 novembre 2019
Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01300
28 mai 2019
Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER,les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00177
12 janvier 2016
Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51194
12 octobre 2021
[S] [U], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Groupe Canal plus, Edition de Canal plus, Nagra France et Nagravision, et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51323
6 octobre 2021
[I] [U], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [H] [D], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient
soc
613720facd580146773eff51
20 juillet 1989
depuis le 30 janvier 1949, a été licencié pour faute grave le 3 juillet 1986 pour avoir, lors d'un arrêt de travail pour maladie, accompagné à l'usine un autre salarié de l'entreprise pour emporter des palettes
civ3
613720b0cd580146773ed8a3
25 novembre 1987
Paulot, rapporteur ; MM. Z..., C..., Y..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M.
613720becd580146773ee092
15 juin 1988
Paulot, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M.
613720c4cd580146773ee391
22 mars 1989
Paulot, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.
comm
61372361cd580146774090d0
19 octobre 1999
Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la
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