Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Madame Monique A... épouse X...

Le bailleur a fait délivrer au preneur le 22 mars 2013 un commandement de payer, les loyers visant la clause résolutoire pour le bail de la rue Hune.

ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision

[D] et Mme [P] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le coût du commandement et de sa dénonce à la caution.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Juin 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

Guy X..., Mme Isabelle Y... épouse X..., Me Philippe Z... Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « IGA CONSEILS », Mme Linda A..., M.

"LA MAISON DE VALERIE" un fer à repasser de marque PHILIPS modèleHD 804 pour un prix de 699 francs avec une garantie contractuelle d'un an.

Fabrice A... a invoqué d'autres motifs quant à sa résolution de tuer Philippe B..., il doit cependant être relevé par la cour que les faits commis sur Terence B... se situent précisément dans la période

redressement judiciaire à l'égard de la SAS OFFICE DÉPÔT FRANCE - désigné en qualité de mandataires judiciaires : ' la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître Nicolas SOINNE ' la SCP PHILIPPE

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SOCIETE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE DE FRANCE ; Sans qu'il soit besoin

DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [O] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur

Le 30 décembre 2019, la SCI Marie a fait délivrer à [L] [I] un commandement de payer la somme de 2 200,19 euros, visant la clause résolutoire, et un commandement de justifier d'une assurance, visant également

Philippe Z..., demeurant ... (Yvelines), 2°/ M. Y...

2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Naturhouse, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Garnier Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

BULGARIE) ... 30900 NIMES Représentée par Me Sylvie JOSSERAND, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Statuant en matière gracieuse COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Philippe